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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au | Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au |
| financement de la formation professionnelle (1) | financement de la formation professionnelle (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein | Vu la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein |
| de la Commission paritaire de l'agriculture, instituant un fonds de | de la Commission paritaire de l'agriculture, instituant un fonds de |
| sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par | sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par |
| arrêté royal du 8 décembre 1995, notamment l'article 6, modifié par la | arrêté royal du 8 décembre 1995, notamment l'article 6, modifié par la |
| convention collective de travail du 25 avril 1997, rendue obligatoire | convention collective de travail du 25 avril 1997, rendue obligatoire |
| par arrêté royal du 8 octobre 1998; | par arrêté royal du 8 octobre 1998; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 25 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 25 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au | Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au |
| financement de la formation professionnelle. | financement de la formation professionnelle. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 8 décembre 1995, Moniteur belge du 17 février 1996. | Arrêté royal du 8 décembre 1995, Moniteur belge du 17 février 1996. |
| Arrêté royal du 8 octobre 1998, Moniteur belge du 28 novembre 1998. | Arrêté royal du 8 octobre 1998, Moniteur belge du 28 novembre 1998. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'agriculture | Commission paritaire de l'agriculture |
| Convention collective de travail du 25 juillet 2003 | Convention collective de travail du 25 juillet 2003 |
| Organisation et financement de la formation professionnelle | Organisation et financement de la formation professionnelle |
| (Convention enregistrée le 15 septembre 2003 sous le numéro | (Convention enregistrée le 15 septembre 2003 sous le numéro |
| 67501/CO/144) | 67501/CO/144) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux travailleurs occupés par les entreprises ressortissant à la | aux travailleurs occupés par les entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire de l'agriculture et à leurs employeurs. | Commission paritaire de l'agriculture et à leurs employeurs. |
| CHAPITRE II. - Organisation de la formation professionnelle | CHAPITRE II. - Organisation de la formation professionnelle |
Art. 2.En application de l'article 6, c), de la convention collective |
Art. 2.En application de l'article 6, c), de la convention collective |
| de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire | de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire |
| de l'agriculture, instituant un fonds de sécurité d'existence et | de l'agriculture, instituant un fonds de sécurité d'existence et |
| fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre | fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre |
| 1995, les partenaires sociaux représentés au "Fonds social et de | 1995, les partenaires sociaux représentés au "Fonds social et de |
| garantie pour l'agriculture" peuvent organiser des cours de formation | garantie pour l'agriculture" peuvent organiser des cours de formation |
| socio-économique et professionnelle et de formation en matière de | socio-économique et professionnelle et de formation en matière de |
| sécurité et d'hygiène au travail en faveur des travailleurs visés à | sécurité et d'hygiène au travail en faveur des travailleurs visés à |
| l'article 1er. | l'article 1er. |
| Les frais d'organisation des cours précités sont remboursés à | Les frais d'organisation des cours précités sont remboursés à |
| l'organisateur par le fonds suivant les modalités fixées par son | l'organisateur par le fonds suivant les modalités fixées par son |
| conseil d'administration. | conseil d'administration. |
| CHAPITRE III. - Participation aux cours | CHAPITRE III. - Participation aux cours |
Art. 3.Les travailleurs ont le droit d'assister aux cours visés à |
Art. 3.Les travailleurs ont le droit d'assister aux cours visés à |
| l'article 2 avec paiement de leur salaire normal à charge de leur | l'article 2 avec paiement de leur salaire normal à charge de leur |
| employeur, des frais de déplacement encourus et d'autres frais | employeur, des frais de déplacement encourus et d'autres frais |
| éventuels. | éventuels. |
| A partir du 1er janvier 2004 chaque travailleur aura le droit de | A partir du 1er janvier 2004 chaque travailleur aura le droit de |
| suivre une journée de formation payée selon les modalités pratiques | suivre une journée de formation payée selon les modalités pratiques |
| fixées par le conseil d'administration du fonds social. | fixées par le conseil d'administration du fonds social. |
| Le salaire est calculé conformément aux dispositions du chapitre II de | Le salaire est calculé conformément aux dispositions du chapitre II de |
| l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales | l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales |
| d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés | d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés |
| (Moniteur belge du 24 avril 1974). | (Moniteur belge du 24 avril 1974). |
| CHAPITRE IV. - Remboursement des frais | CHAPITRE IV. - Remboursement des frais |
| encourus par les employeurs | encourus par les employeurs |
Art. 4.En application de l'article 6, e), de la convention collective |
Art. 4.En application de l'article 6, e), de la convention collective |
| de travail du 18 mai 1995 susmentionnée, le "Fonds social et de | de travail du 18 mai 1995 susmentionnée, le "Fonds social et de |
| garantie pour l'agriculture" rembourse aux employeurs les frais | garantie pour l'agriculture" rembourse aux employeurs les frais |
| encourus en vertu de l'article 3 de la présente convention collective | encourus en vertu de l'article 3 de la présente convention collective |
| de travail sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Le | de travail sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Le |
| conseil d'administration du fonds fixe les modalités pratiques en ce | conseil d'administration du fonds fixe les modalités pratiques en ce |
| qui concerne l'exécution du présent article. | qui concerne l'exécution du présent article. |
| CHAPITRE V. - Financement - Moyens financiers | CHAPITRE V. - Financement - Moyens financiers |
Art. 5.Les parties signataires s'engagent à intensifier les efforts |
Art. 5.Les parties signataires s'engagent à intensifier les efforts |
| en matière de formation professionnelle. Elles s'engagent à prendre | en matière de formation professionnelle. Elles s'engagent à prendre |
| chacune leurs responsabilités et à stimuler les employeurs et les | chacune leurs responsabilités et à stimuler les employeurs et les |
| travailleurs à utiliser plus fréquemment les possibilités offertes par | travailleurs à utiliser plus fréquemment les possibilités offertes par |
| la présente convention collective de travail. | la présente convention collective de travail. |
| A partir du 1er janvier 2003, la cotisation pour la formation | A partir du 1er janvier 2003, la cotisation pour la formation |
| professionnelle sera portée à 0,40 p.c. | professionnelle sera portée à 0,40 p.c. |
| CHAPITRE VI. - Dispositions générales | CHAPITRE VI. - Dispositions générales |
Art. 6.Toutes les contestations concernant l'application de la |
Art. 6.Toutes les contestations concernant l'application de la |
| présente convention collective de travail peuvent être soumises à la | présente convention collective de travail peuvent être soumises à la |
| Commission paritaire de l'agriculture. | Commission paritaire de l'agriculture. |
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets au 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets au 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle remplace la convention collective de travail du 27 juillet 2001 | Elle remplace la convention collective de travail du 27 juillet 2001 |
| relative à l'organisation et au financement de la formation | relative à l'organisation et au financement de la formation |
| professionnelle, enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro | professionnelle, enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro |
| 58971/CO/144. | 58971/CO/144. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant | Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant |
| un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la | un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la |
| poste, adressée au président de la Commission paritaire de | poste, adressée au président de la Commission paritaire de |
| l'agriculture. | l'agriculture. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |