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| Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier | Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 1er MARS 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 | 1er MARS 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 |
| protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du | protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du |
| 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier | 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de | Vu la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de |
| géomètre-experts, l'article 2/4, inséré par la loi du 21 juillet 2017; | géomètre-experts, l'article 2/4, inséré par la loi du 21 juillet 2017; |
| Vu la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent | Vu la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent |
| immobilier, l'article 9/2, inséré par la loi du 21 juillet 2017; | immobilier, l'article 9/2, inséré par la loi du 21 juillet 2017; |
| Vu l'avis 66.748/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2019 en | Vu l'avis 66.748/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2019 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants | Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants |
| et des PME, | et des PME, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er. - Disposition générale | CHAPITRE 1er. - Disposition générale |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive |
| 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 | 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 |
| relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. | relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. |
| CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 mai 2003 protégeant le | CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 mai 2003 protégeant le |
| titre et la profession de géomètre-experts | titre et la profession de géomètre-experts |
Art. 2.Dans l'article 2/3, § 2, de la loi de 11 mai 2003 protégeant |
Art. 2.Dans l'article 2/3, § 2, de la loi de 11 mai 2003 protégeant |
| le titre et la profession de géomètre-experts, inséré par la loi du 21 | le titre et la profession de géomètre-experts, inséré par la loi du 21 |
| juillet 2017, la phrase « Lors de sa production, l'attestation | juillet 2017, la phrase « Lors de sa production, l'attestation |
| d'assurance ne peut pas avoir plus de trois mois d'ancienneté. » est | d'assurance ne peut pas avoir plus de trois mois d'ancienneté. » est |
| abrogée. | abrogée. |
| CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 11 février 2013 organisant la | CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 11 février 2013 organisant la |
| profession d'agent immobilier | profession d'agent immobilier |
Art. 3.L'article 4 de la loi du 11 février 2013 organisant la |
Art. 3.L'article 4 de la loi du 11 février 2013 organisant la |
| profession d'agent immobilier est complété par un alinéa rédigé comme | profession d'agent immobilier est complété par un alinéa rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Les attestations délivrées par les organismes d'assurances d'un | « Les attestations délivrées par les organismes d'assurances d'un |
| autre Etat membre sont acceptées comme équivalentes, pour autant que | autre Etat membre sont acceptées comme équivalentes, pour autant que |
| la garantie soit équivalente ou essentiellement comparable, pour ce | la garantie soit équivalente ou essentiellement comparable, pour ce |
| qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan | qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan |
| du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie | du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie |
| ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture, avec | ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture, avec |
| celle prévue sur base des dispositions légales ou réglementaires en | celle prévue sur base des dispositions légales ou réglementaires en |
| vigueur en Belgique. Dans le cas où l'équivalence de la garantie n'est | vigueur en Belgique. Dans le cas où l'équivalence de la garantie n'est |
| que partielle, l'Institut peut demander une garantie complémentaire | que partielle, l'Institut peut demander une garantie complémentaire |
| pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts. ». | pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts. ». |
Art. 4.Dans l'article 9, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du |
Art. 4.Dans l'article 9, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du |
| 21 juillet 2017, l'alinéa 4 est abrogé. | 21 juillet 2017, l'alinéa 4 est abrogé. |
| CHAPITRE 4. - Disposition finale | CHAPITRE 4. - Disposition finale |
Art. 5.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions |
Art. 5.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er mars 2020. | Donné à Bruxelles, le 1er mars 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, |
| D. DUCARME | D. DUCARME |