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| Arrêté royal relatif à l'utilisation du logo « Nutri-Score » | Arrêté royal relatif à l'utilisation du logo « Nutri-Score » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 1er MARS 2019. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du logo « | 1er MARS 2019. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du logo « |
| Nutri-Score » | Nutri-Score » |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil |
| du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les | du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les |
| denrées alimentaires modifiant les Règlements (CE) n° 1924/2006 et | denrées alimentaires modifiant les Règlements (CE) n° 1924/2006 et |
| (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la | (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la |
| Directive 87/250/CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du | Directive 87/250/CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du |
| Conseil, la directive 1999/10 CE de la Commission, la Directive | Conseil, la directive 1999/10 CE de la Commission, la Directive |
| 2000/13/CE du parlement européen et du Conseil, les Directives 2002/67 | 2000/13/CE du parlement européen et du Conseil, les Directives 2002/67 |
| CE et 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de | CE et 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de |
| la Commission, les articles 36 et 38; | la Commission, les articles 36 et 38; |
| Vu le Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil | Vu le Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil |
| du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de | du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de |
| santé portant sur les denrées alimentaires, les articles 8 et 23; | santé portant sur les denrées alimentaires, les articles 8 et 23; |
| Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection des | Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection des |
| consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les | consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les |
| autres produits, l'article 2, alinéa 1er et 2e; | autres produits, l'article 2, alinéa 1er et 2e; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2018; |
| Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire | Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire |
| et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 26 | et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 26 |
| février 2019; | février 2019; |
| Vu la demande d'avis 65046/3 dans un délai de 30 jours, adressée au | Vu la demande d'avis 65046/3 dans un délai de 30 jours, adressée au |
| Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, en application de l'article 84, § | Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, en application de l'article 84, § |
| 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu la communication à la Commission européenne, le 28 septembre 2018 | Vu la communication à la Commission européenne, le 28 septembre 2018 |
| en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la Directive | en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la Directive |
| 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 | 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 |
| prévoyant une procédure d'information dans le domaine des | prévoyant une procédure d'information dans le domaine des |
| réglementations techniques et des règles relatives aux services de la | réglementations techniques et des règles relatives aux services de la |
| société de l'information; | société de l'information; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté établit les règles relatives à |
Article 1er.Le présent arrêté établit les règles relatives à |
| l'utilisation du logo « Nutri-Score » qui a fait l'objet d'un dépôt | l'utilisation du logo « Nutri-Score » qui a fait l'objet d'un dépôt |
| européen auprès de l'EUIPO (Office européen pour la propriété | européen auprès de l'EUIPO (Office européen pour la propriété |
| intellectuelle) et en fixe les conditions d'utilisation. Le « | intellectuelle) et en fixe les conditions d'utilisation. Le « |
| Nutri-Score » est un logo nutritionnel volontaire pour les denrées | Nutri-Score » est un logo nutritionnel volontaire pour les denrées |
| alimentaires. | alimentaires. |
Art. 2.§ 1er. Le logo « Nutri-Score » doit être utilisé conformément |
Art. 2.§ 1er. Le logo « Nutri-Score » doit être utilisé conformément |
| aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du | aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| § 2. Lorsque les exploitants du secteur alimentaire s'engagent à | § 2. Lorsque les exploitants du secteur alimentaire s'engagent à |
| utiliser le « Nutri-Score » pour une ou plusieurs de leurs marques | utiliser le « Nutri-Score » pour une ou plusieurs de leurs marques |
| propres, cet engagement doit porter sur l'ensemble des denrées | propres, cet engagement doit porter sur l'ensemble des denrées |
| alimentaires qu'ils mettent sur le marché belge sous la ou les marques | alimentaires qu'ils mettent sur le marché belge sous la ou les marques |
| concernées. | concernées. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er mars 2019. | Bruxelles, le 1er mars 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |