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scientifique Article 1 er . Le Président du comité de direction assure le bon fonctionn(...) En cas d'absence ou d'empêchement
du Président à une réunion, celui-ci désigne le membre du comité (...)"
| Règlement d'ordre intérieur du comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique Article 1 er . Le Président du comité de direction assure le bon fonctionn(...) En cas d'absence ou d'empêchement du Président à une réunion, celui-ci désigne le membre du comité (...) | Règlement d'ordre intérieur du comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique Article 1 er . Le Président du comité de direction assure le bon fonctionn(...) En cas d'absence ou d'empêchement du Président à une réunion, celui-ci désigne le membre du comité (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE |
| Règlement d'ordre intérieur du comité de direction du Service public | Règlement d'ordre intérieur du comité de direction du Service public |
| fédéral de programmation Politique scientifique | fédéral de programmation Politique scientifique |
Article 1er.Le Président du comité de direction (dénommé ci-après "le |
Article 1er.Le Président du comité de direction (dénommé ci-après "le |
| Président") assure le bon fonctionnement du comité de direction | Président") assure le bon fonctionnement du comité de direction |
| (dénommé ci-après "le comité") du Service public fédéral de | (dénommé ci-après "le comité") du Service public fédéral de |
| programmation Politique scientifique (dénommé ci-après "SPP Politique | programmation Politique scientifique (dénommé ci-après "SPP Politique |
| scientifique"), fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les | scientifique"), fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les |
| débats. | débats. |
| En cas d'absence ou d'empêchement du Président à une réunion, celui-ci | En cas d'absence ou d'empêchement du Président à une réunion, celui-ci |
| désigne le membre du comité qui le remplacera. | désigne le membre du comité qui le remplacera. |
Art. 2.Les missions du comité sont celles qui sont prévues dans la |
Art. 2.Les missions du comité sont celles qui sont prévues dans la |
| réglementation générale, à savoir : | réglementation générale, à savoir : |
| 1° gérer le SPP Politique scientifique, conformément au plan | 1° gérer le SPP Politique scientifique, conformément au plan |
| stratégique ; | stratégique ; |
| 2° formuler toute proposition utile relative au fonctionnement du SPP | 2° formuler toute proposition utile relative au fonctionnement du SPP |
| Politique scientifique et assurer la coordination de l'ensemble de ses | Politique scientifique et assurer la coordination de l'ensemble de ses |
| services et de ses activités ; | services et de ses activités ; |
| 3° proposer le projet de budget et le projet éventuel de réajustement | 3° proposer le projet de budget et le projet éventuel de réajustement |
| ; en surveiller l'exécution ; | ; en surveiller l'exécution ; |
| 4° élaborer le plan de personnel du SPP Politique scientifique sur | 4° élaborer le plan de personnel du SPP Politique scientifique sur |
| base des projets établis par les titulaires des fonctions de | base des projets établis par les titulaires des fonctions de |
| management et le transmettre pour accord au Ministre. Le plan de | management et le transmettre pour accord au Ministre. Le plan de |
| personnel détermine, par fonction, le nombre de membres du personnel | personnel détermine, par fonction, le nombre de membres du personnel |
| statutaire et contractuel exprimé en équivalent temps plein ; | statutaire et contractuel exprimé en équivalent temps plein ; |
| 5° exercer ses compétences relatives au personnel du SPP Politique | 5° exercer ses compétences relatives au personnel du SPP Politique |
| scientifique, notamment en matière : | scientifique, notamment en matière : |
| - de promotion, | - de promotion, |
| - disciplinaire. | - disciplinaire. |
Art. 3.Le comité se réunit sur convocation du Président au moins une |
Art. 3.Le comité se réunit sur convocation du Président au moins une |
| fois par mois. En cas de nécessité, le Président peut convoquer le | fois par mois. En cas de nécessité, le Président peut convoquer le |
| comité en réunion extraordinaire soit d'initiative, soit moyennant son | comité en réunion extraordinaire soit d'initiative, soit moyennant son |
| accord, à la demande d'un des membres. | accord, à la demande d'un des membres. |
Art. 4.§ 1er. Le Président désigne un secrétaire de chaque rôle |
Art. 4.§ 1er. Le Président désigne un secrétaire de chaque rôle |
| linguistique parmi les agents du SPP Politique scientifique : ils sont | linguistique parmi les agents du SPP Politique scientifique : ils sont |
| chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du comité, | chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du comité, |
| de rédiger les procès-verbaux et sont responsables des archives du | de rédiger les procès-verbaux et sont responsables des archives du |
| comité. Ils n'ont pas voix délibérative. | comité. Ils n'ont pas voix délibérative. |
| § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le Président peut désigner un | § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le Président peut désigner un |
| secrétaire et un secrétaire adjoint de rôles linguistiques différents. | secrétaire et un secrétaire adjoint de rôles linguistiques différents. |
| Dans ce cas, le secrétaire est chargé des tâches énumérées au | Dans ce cas, le secrétaire est chargé des tâches énumérées au |
| paragraphe 1er et le secrétaire adjoint l'assiste dans l'exercice de | paragraphe 1er et le secrétaire adjoint l'assiste dans l'exercice de |
| sa mission. | sa mission. |
Art. 5.Le Président envoie aux membres la convocation aux réunions, |
Art. 5.Le Président envoie aux membres la convocation aux réunions, |
| en y indiquant le jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion. | en y indiquant le jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion. |
| A l'exception des cas urgents, les invitations écrites sont transmises | A l'exception des cas urgents, les invitations écrites sont transmises |
| aux membres au moins sept jours avant la réunion. Le comité peut se | aux membres au moins sept jours avant la réunion. Le comité peut se |
| réunir au siège du SPP Politique scientifique ou dans un des | réunir au siège du SPP Politique scientifique ou dans un des |
| établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la | établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la |
| Politique scientifique. La convocation est accompagnée de l'ordre du | Politique scientifique. La convocation est accompagnée de l'ordre du |
| jour et des documents disponibles concernant les points à discuter. | jour et des documents disponibles concernant les points à discuter. |
| La participation à distance (par exemple par voie électronique) à la | La participation à distance (par exemple par voie électronique) à la |
| réunion et au vote est toutefois possible, à condition que la | réunion et au vote est toutefois possible, à condition que la |
| convocation le prévoie. | convocation le prévoie. |
| Le membre qui souhaite participer à distance à la réunion du comité | Le membre qui souhaite participer à distance à la réunion du comité |
| prend contact sans délai avec les secrétaires et au plus tard la | prend contact sans délai avec les secrétaires et au plus tard la |
| veille de la réunion afin que les mesures pratiques puissent être | veille de la réunion afin que les mesures pratiques puissent être |
| prises pour l'organisation de la participation à la réunion à | prises pour l'organisation de la participation à la réunion à |
| distance. | distance. |
| Le Président veille à ce que les moyens de communication mis à | Le Président veille à ce que les moyens de communication mis à |
| disposition permettent de vérifier l'identité des membres au moyen | disposition permettent de vérifier l'identité des membres au moyen |
| d'une vérification visuelle et auditive. Les secrétaires expliqueront | d'une vérification visuelle et auditive. Les secrétaires expliqueront |
| au début de la réunion les modalités pratiques et règles de sécurité | au début de la réunion les modalités pratiques et règles de sécurité |
| concernant la participation à distance à la réunion et au vote. En cas | concernant la participation à distance à la réunion et au vote. En cas |
| de décision prise au scrutin secret, le secret du scrutin est garanti | de décision prise au scrutin secret, le secret du scrutin est garanti |
| par les moyens de communication mis à disposition. | par les moyens de communication mis à disposition. |
| Le comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de | Le comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de |
| leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un | leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un |
| point de l'ordre du jour. | point de l'ordre du jour. |
Art. 6.Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite |
Art. 6.Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite |
| ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, | ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, |
| le communique au Président avant la réunion. | le communique au Président avant la réunion. |
| Pendant la réunion, un nouveau point qui implique une décision ne peut | Pendant la réunion, un nouveau point qui implique une décision ne peut |
| être ajouté à l'ordre du jour que moyennant l'accord des membres | être ajouté à l'ordre du jour que moyennant l'accord des membres |
| présents. | présents. |
| D'initiative ou à la demande motivée d'un membre, le Président peut | D'initiative ou à la demande motivée d'un membre, le Président peut |
| décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points. | décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points. |
Art. 7.Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité de |
Art. 7.Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité de |
| ses membres sont présents ou représentés. | ses membres sont présents ou représentés. |
| Si le quorum n'est pas atteint, le comité peut, après une seconde | Si le quorum n'est pas atteint, le comité peut, après une seconde |
| convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que | convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que |
| soit le nombre de membres présents. | soit le nombre de membres présents. |
| Un membre empêché peut se faire représenter par un autre membre, | Un membre empêché peut se faire représenter par un autre membre, |
| moyennant remise d'une procuration écrite. Aucun représentant ne peut | moyennant remise d'une procuration écrite. Aucun représentant ne peut |
| être porteur de plus d'une procuration. | être porteur de plus d'une procuration. |
| Par dérogation à l'alinéa précédent, aucune procuration ne peut être | Par dérogation à l'alinéa précédent, aucune procuration ne peut être |
| remise pour l'examen d'une question individuelle en matière de | remise pour l'examen d'une question individuelle en matière de |
| personnel (promotion, procédure disciplinaire, ...). | personnel (promotion, procédure disciplinaire, ...). |
Art. 8.Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la |
Art. 8.Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la |
| majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas | majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas |
| prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des | prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des |
| suffrages, la voix du Président est prépondérante. Les membres qui le | suffrages, la voix du Président est prépondérante. Les membres qui le |
| souhaitent peuvent déposer une note de minorité. | souhaitent peuvent déposer une note de minorité. |
| Les votes ont lieu à main levée, sauf si au moins un membre demande un | Les votes ont lieu à main levée, sauf si au moins un membre demande un |
| scrutin secret. | scrutin secret. |
| Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret à la | Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret à la |
| majorité simple. En cas de partage des suffrages, la proposition est | majorité simple. En cas de partage des suffrages, la proposition est |
| rejetée. | rejetée. |
Art. 9.Lorsque le comité de direction est saisi d'un dossier |
Art. 9.Lorsque le comité de direction est saisi d'un dossier |
| disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure à | disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure à |
| quelque titre que ce soit ne peuvent ni siéger, ni participer à la | quelque titre que ce soit ne peuvent ni siéger, ni participer à la |
| délibération et au vote du comité. | délibération et au vote du comité. |
Art. 10.Entre deux réunions et en cas d'urgence, le comité peut, sur |
Art. 10.Entre deux réunions et en cas d'urgence, le comité peut, sur |
| proposition du Président, prendre des décisions via procédure | proposition du Président, prendre des décisions via procédure |
| électronique. | électronique. |
| Dans ce cas, les secrétaires envoient la proposition de décision sous | Dans ce cas, les secrétaires envoient la proposition de décision sous |
| forme électronique à tous les membres du comité en précisant un délai | forme électronique à tous les membres du comité en précisant un délai |
| dans lequel une réponse est attendue. | dans lequel une réponse est attendue. |
| La proposition de décision se compose toujours de deux questions : | La proposition de décision se compose toujours de deux questions : |
| 1° l'opportunité de prendre cette décision via la procédure | 1° l'opportunité de prendre cette décision via la procédure |
| électronique ; | électronique ; |
| 2° la décision au fond. | 2° la décision au fond. |
| Les membres doivent répondre aux deux questions par la mention | Les membres doivent répondre aux deux questions par la mention |
| "accord", "pas d'accord" ou "abstention". | "accord", "pas d'accord" ou "abstention". |
| Si un membre ne répond pas dans le délai prescrit, il est présumé | Si un membre ne répond pas dans le délai prescrit, il est présumé |
| s'être abstenu pour les deux questions. | s'être abstenu pour les deux questions. |
| Afin que la décision au fond puisse être examinée, la moitié des | Afin que la décision au fond puisse être examinée, la moitié des |
| membres au moins doit répondre par la mention "accord" à la première | membres au moins doit répondre par la mention "accord" à la première |
| question. | question. |
| L'article 8 alinéa 1er, est d'application à la deuxième question. | L'article 8 alinéa 1er, est d'application à la deuxième question. |
Art. 11.Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre |
Art. 11.Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre |
| collégialement et loyalement les décisions du comité, à propos | collégialement et loyalement les décisions du comité, à propos |
| desquelles ils ont un devoir de réserve. | desquelles ils ont un devoir de réserve. |
| Les membres et toute personne impliquée dans les activités du comité | Les membres et toute personne impliquée dans les activités du comité |
| sont tenus par la discrétion en ce qui concerne les débats et | sont tenus par la discrétion en ce qui concerne les débats et |
| discussions. | discussions. |
| Les décisions du comité ont valeur exécutive dès leur approbation. | Les décisions du comité ont valeur exécutive dès leur approbation. |
| Il est convenu à la fin de chaque réunion des décisions qui seront | Il est convenu à la fin de chaque réunion des décisions qui seront |
| communiquées au personnel. Le Président assure cette diffusion après | communiquées au personnel. Le Président assure cette diffusion après |
| l'approbation du procès-verbal par la voie qu'il juge la plus utile. | l'approbation du procès-verbal par la voie qu'il juge la plus utile. |
| Cette communication a lieu en néerlandais et en français. | Cette communication a lieu en néerlandais et en français. |
Art. 12.Un avant-projet de procès-verbal est envoyé aux membres par |
Art. 12.Un avant-projet de procès-verbal est envoyé aux membres par |
| voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. | voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. |
| Les membres peuvent adresser leurs remarques au Président jusqu'à la | Les membres peuvent adresser leurs remarques au Président jusqu'à la |
| veille de la réunion suivante. Le projet de procès-verbal adapté est | veille de la réunion suivante. Le projet de procès-verbal adapté est |
| envoyé aux membres le plus rapidement possible et fait l'objet d'une | envoyé aux membres le plus rapidement possible et fait l'objet d'une |
| procédure d'approbation à l'occasion de la réunion suivante. | procédure d'approbation à l'occasion de la réunion suivante. |
| Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et les | Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et les |
| secrétaires, est archivé et mis à la disposition des membres | secrétaires, est archivé et mis à la disposition des membres |
| électroniquement sur un espace partagé du comité accessible sur | électroniquement sur un espace partagé du comité accessible sur |
| l'infrastructure informatique du SPP Politique scientifique. | l'infrastructure informatique du SPP Politique scientifique. |
Art. 13.La convocation et l'ordre du jour sont rédigés en français et |
Art. 13.La convocation et l'ordre du jour sont rédigés en français et |
| en néerlandais. Le procès-verbal est rédigé dans la langue du dossier. | en néerlandais. Le procès-verbal est rédigé dans la langue du dossier. |
| Les documents soumis aux délibérations du comité sont rédigés dans la | Les documents soumis aux délibérations du comité sont rédigés dans la |
| langue de leur auteur. | langue de leur auteur. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, chaque décision individuelle à l'égard | Par dérogation à l'alinéa 1er, chaque décision individuelle à l'égard |
| d'un membre du personnel est établie dans la langue du membre du | d'un membre du personnel est établie dans la langue du membre du |
| personnel concerné. En cas de procédures de promotion, le | personnel concerné. En cas de procédures de promotion, le |
| procès-verbal est établi dans la langue des agents concernés. | procès-verbal est établi dans la langue des agents concernés. |
| Lorsqu'il concerne des agents qui appartiennent à des rôles | Lorsqu'il concerne des agents qui appartiennent à des rôles |
| linguistiques différents, le procès-verbal est établi aussi bien en | linguistiques différents, le procès-verbal est établi aussi bien en |
| français qu'en néerlandais. En cas de procédures disciplinaires, le | français qu'en néerlandais. En cas de procédures disciplinaires, le |
| procès-verbal est établi dans la langue de l'agent concerné. | procès-verbal est établi dans la langue de l'agent concerné. |
Art. 14.Le règlement d'ordre intérieur du comité approuvé en sa |
Art. 14.Le règlement d'ordre intérieur du comité approuvé en sa |
| séance du 24 avril 2009, est abrogé. | séance du 24 avril 2009, est abrogé. |
Art. 15.Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le |
Art. 15.Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le |
| jour de sa publication au Moniteur belge. Il est communiqué au | jour de sa publication au Moniteur belge. Il est communiqué au |
| Ministre de la Politique scientifique et aux membres du personnel du | Ministre de la Politique scientifique et aux membres du personnel du |
| SPP Politique scientifique. | SPP Politique scientifique. |
| Version adaptée et approuvée par le comité de direction en sa séance | Version adaptée et approuvée par le comité de direction en sa séance |
| du 24 juin 2022. | du 24 juin 2022. |