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| Arrêté portant approbation des modifications du règlement d'ordre intérieur du collège d'autorisation et de contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel | Arrêté portant approbation des modifications du règlement d'ordre intérieur du collège d'autorisation et de contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté portant approbation des modifications du | 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté portant approbation des modifications du |
| règlement d'ordre intérieur du collège d'autorisation et de contrôle | règlement d'ordre intérieur du collège d'autorisation et de contrôle |
| du conseil supérieur de l'audiovisuel | du conseil supérieur de l'audiovisuel |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de | Vu le décret 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de |
| l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la | l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la |
| Communauté française, notamment l'article 13; | Communauté française, notamment l'article 13; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier |
| 1998 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège | 1998 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège |
| d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel; | d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel; |
| Sur proposition du Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions; | Sur proposition du Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 |
| novembre 2000, | novembre 2000, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les modifications, ci-annexées, du règlement d'ordre |
Article 1er.Les modifications, ci-annexées, du règlement d'ordre |
| intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil | intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil |
| supérieur de l'Audiovisuel, sont approuvées. | supérieur de l'Audiovisuel, sont approuvées. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 3.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est |
Art. 3.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 novembre 2000. | Bruxelles, le 16 novembre 2000. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française, | Par le Gouvernement de la Communauté française, |
| Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, | Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, |
| R. MILLER | R. MILLER |
| Annexe | Annexe |
| Modifications du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation | Modifications du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation |
| et de contrôle du C.S.A. | et de contrôle du C.S.A. |
| Insérer un article 14bis rédigé comme suit : | Insérer un article 14bis rédigé comme suit : |
| « Article 14bis.L'opinion minoritaire énonce les raisons de droit |
« Article 14bis.L'opinion minoritaire énonce les raisons de droit |
| pour lesquelles un membre du Collège d'autorisation et de contrôle du | pour lesquelles un membre du Collège d'autorisation et de contrôle du |
| Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est trouvé en désaccord, sur un | Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est trouvé en désaccord, sur un |
| ou plusieurs points avec la décision ou l'avis pris par le Collège et | ou plusieurs points avec la décision ou l'avis pris par le Collège et |
| a par conséquent voté contre. | a par conséquent voté contre. |
| L'écrit contenant l'opinion minoritaire doit être déposé au plus tard | L'écrit contenant l'opinion minoritaire doit être déposé au plus tard |
| lors du vote du point concerne. | lors du vote du point concerne. |
| Elle est reprise en f n de décision ou d'avis sous la mention "opinion | Elle est reprise en f n de décision ou d'avis sous la mention "opinion |
| minoritaire" suivie du nom de son ou de ses auteurs, sans autre | minoritaire" suivie du nom de son ou de ses auteurs, sans autre |
| mention particulière quant au fond de celleci. Elle n'est précédée | mention particulière quant au fond de celleci. Elle n'est précédée |
| d'aucun autre titre. | d'aucun autre titre. |
| L'opinion doit se borner aux points abordés dans le texte de la | L'opinion doit se borner aux points abordés dans le texte de la |
| majorité et garder une certaine modération ». | majorité et garder une certaine modération ». |
| Après l'article 17, insérer un nouveau chapitre rédigé comme suit : | Après l'article 17, insérer un nouveau chapitre rédigé comme suit : |
| « Procédure en cas de poursuite et de sanction : | « Procédure en cas de poursuite et de sanction : |
Article 18.Devant le Collège d'autorisation et de contrôle, la |
Article 18.Devant le Collège d'autorisation et de contrôle, la |
| procédure est, en règle, écrite et réglée comme suit : | procédure est, en règle, écrite et réglée comme suit : |
| 1. Dans le mois qui suit la natif cation des griefs par le Collège, | 1. Dans le mois qui suit la natif cation des griefs par le Collège, |
| l'opérateur dépose un mémoire en réponse au rapport du Secrétaire sur | l'opérateur dépose un mémoire en réponse au rapport du Secrétaire sur |
| tous les éléments du dossier. Dans les quinze jours de la réception de | tous les éléments du dossier. Dans les quinze jours de la réception de |
| ce mémoire, le Secrétaire réplique. S'il le souhaite, l'opérateur | ce mémoire, le Secrétaire réplique. S'il le souhaite, l'opérateur |
| répond dans les quinze jours. | répond dans les quinze jours. |
| 2. Lors de la comparution de l'opérateur et si le Collège | 2. Lors de la comparution de l'opérateur et si le Collège |
| d'autorisation et de contrôle l'estime utile, le Président invite les | d'autorisation et de contrôle l'estime utile, le Président invite les |
| parties à s'expliquer complémentairement sur les points de droit ou de | parties à s'expliquer complémentairement sur les points de droit ou de |
| fait que le Collège désigne. | fait que le Collège désigne. |
| 3. Les délais ainsi fixés le sont à peine de déchéance. | 3. Les délais ainsi fixés le sont à peine de déchéance. |
| 4. D'office ou à la demande de l'opérateur concerné ou du Secrétaire, | 4. D'office ou à la demande de l'opérateur concerné ou du Secrétaire, |
| les délais peuvent être modifiés par le Collège d'autorisation et de | les délais peuvent être modifiés par le Collège d'autorisation et de |
| contrôle | contrôle |
| 5. La présente disposition est rappelée à l'opérateur lorsqu'il est | 5. La présente disposition est rappelée à l'opérateur lorsqu'il est |
| invité à comparaître devant le Collège. » | invité à comparaître devant le Collège. » |