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décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 22
janvier 2008, est approuvée la cession des contrats La
cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...)"
| Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 22 janvier 2008, est approuvée la cession des contrats La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...) | Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 22 janvier 2008, est approuvée la cession des contrats La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Acte d'approbation d'une fusion | Acte d'approbation d'une fusion |
| par absorption entre des entreprises d'assurances | par absorption entre des entreprises d'assurances |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances, en date du 22 janvier 2008, est | financière et des Assurances, en date du 22 janvier 2008, est |
| approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion | approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion |
| par absorption de l'entreprise « Winterthur-Europe Assurances » (code | par absorption de l'entreprise « Winterthur-Europe Assurances » (code |
| numéro 0067), société anonyme dont le siège social est situé avenue | numéro 0067), société anonyme dont le siège social est situé avenue |
| des Arts 56, à 1000 Bruxelles, par l'entreprise « AXA Belgium » (code | des Arts 56, à 1000 Bruxelles, par l'entreprise « AXA Belgium » (code |
| numéro 0039), société anonyme dont le siège social est situé boulevard | numéro 0039), société anonyme dont le siège social est situé boulevard |
| du Souverain 25, à 1170 Bruxelles. | du Souverain 25, à 1170 Bruxelles. |
| La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des | La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des |
| Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, | Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, |
| assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 | assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 |
| juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et | juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et |
| article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire). | article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire). |
| Il a été fait application de l'article 12.5 de la troisième directive | Il a été fait application de l'article 12.5 de la troisième directive |
| 92/49/CE "assurance non-vie" (accord tacite). (3147) | 92/49/CE "assurance non-vie" (accord tacite). (3147) |