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décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 24
décembre 2007, est approuvée la cession des contrats La cession
approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...)"
| Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 24 décembre 2007, est approuvée la cession des contrats La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...) | Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 24 décembre 2007, est approuvée la cession des contrats La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Acte d'approbation d'une fusion par absorption | Acte d'approbation d'une fusion par absorption |
| entre des entreprises d'assurances | entre des entreprises d'assurances |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances, en date du 24 décembre 2007, est | financière et des Assurances, en date du 24 décembre 2007, est |
| approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion | approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion |
| par absorption de l'entreprise "Belstar" (code administratif numéro | par absorption de l'entreprise "Belstar" (code administratif numéro |
| 0971), société anonyme dont le siège social est situé avenue | 0971), société anonyme dont le siège social est situé avenue |
| Livingstone, 6 à 1000 Bruxelles par l'entreprise « Nateus » (code | Livingstone, 6 à 1000 Bruxelles par l'entreprise « Nateus » (code |
| administratif numéro 0196), société anonyme dont le siège social est | administratif numéro 0196), société anonyme dont le siège social est |
| situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen. | situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen. |
| La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des | La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des |
| Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, | Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, |
| assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 | assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 |
| juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). | juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). |
| (1163) | (1163) |