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décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 27
juin 2006, est approuvée la convention par la La cession approuvée par la Commission
bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...)"
| Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 27 juin 2006, est approuvée la convention par la La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...) | Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 27 juin 2006, est approuvée la convention par la La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Acte d'approbation d'une cession des droits | Acte d'approbation d'une cession des droits |
| et obligations d'une entreprise d'assurances | et obligations d'une entreprise d'assurances |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances, en date du 27 juin 2006, est approuvée | financière et des Assurances, en date du 27 juin 2006, est approuvée |
| la convention par laquelle la mutuelle « Mutuelle d'Assurance pour | la convention par laquelle la mutuelle « Mutuelle d'Assurance pour |
| Indépendants » (numéro de code 0945), dont le siège social est situé | Indépendants » (numéro de code 0945), dont le siège social est situé |
| Spastraat 12, à 1000 Bruxelles, cède, en date du 27 juin 2006, tous | Spastraat 12, à 1000 Bruxelles, cède, en date du 27 juin 2006, tous |
| les droits et obligations de l'ensemble de ses contrats d'assurances | les droits et obligations de l'ensemble de ses contrats d'assurances |
| du portefeuille découlant des branches 21 et 22, à l'entreprise « | du portefeuille découlant des branches 21 et 22, à l'entreprise « |
| Fidea » (numéro de code 33), société anonyme dont le siège social est | Fidea » (numéro de code 33), société anonyme dont le siège social est |
| situé Van Eycklei 14, à 2018 Bruxelles. | situé Van Eycklei 14, à 2018 Bruxelles. |
| La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des | La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des |
| Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, | Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, |
| assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 | assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 |
| juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). | juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). |
| (33854) | (33854) |