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| Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...) | Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations | Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations |
| d'une entreprise d'assurances | d'une entreprise d'assurances |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances, en date du 29 juin 2004, est approuvée | financière et des Assurances, en date du 29 juin 2004, est approuvée |
| la convention par laquelle la succursale néerlandaise de l'entreprise | la convention par laquelle la succursale néerlandaise de l'entreprise |
| belge « Les Assurés réunis S.A. » (code administratif 0356), société | belge « Les Assurés réunis S.A. » (code administratif 0356), société |
| anonyme, dont le siège social est situé rue de Luxembourg 14, à 1000 | anonyme, dont le siège social est situé rue de Luxembourg 14, à 1000 |
| Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2004, tous ses contrats | Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2004, tous ses contrats |
| d'assurances à l'entreprise « DAS Nederlandse Rechtsbijstand | d'assurances à l'entreprise « DAS Nederlandse Rechtsbijstand |
| Verzekeringsmaatschappij N.V. », société anonyme de droit néerlandais, | Verzekeringsmaatschappij N.V. », société anonyme de droit néerlandais, |
| dont le siège social est situé Karspeldreef 15, à 1102 BB | dont le siège social est situé Karspeldreef 15, à 1102 BB |
| Amsterdam-NL. | Amsterdam-NL. |
| La cession approuve par la Commission bancaire, financière et des | La cession approuve par la Commission bancaire, financière et des |
| Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, | Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, |
| assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet | assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet |
| 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). (26863) | 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). (26863) |