← Retour vers "Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des
droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office
de Contrôle des Assurances en date du 2 septembre 2002, est app(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 2 septembre 2002, est app(...) | Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 2 septembre 2002, est app(...) |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Acte d'approbation de la convention relative à une cession | Acte d'approbation de la convention relative à une cession |
| des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance | des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance |
| Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date | Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date |
| du 2 septembre 2002, est approuvée la convention du 12 août 2002 par | du 2 septembre 2002, est approuvée la convention du 12 août 2002 par |
| laquelle l'association d'assurances mutuelles « Pensioenfonds | laquelle l'association d'assurances mutuelles « Pensioenfonds |
| Bestfoods Group Belgium » (code administratif : 50.047), dont le siège | Bestfoods Group Belgium » (code administratif : 50.047), dont le siège |
| social est situé boulevard de l'Humanité 292, à 1190 Bruxelles, | social est situé boulevard de l'Humanité 292, à 1190 Bruxelles, |
| transfère avec effet au 1er octobre 2002, la totalité des droits et | transfère avec effet au 1er octobre 2002, la totalité des droits et |
| obligations résultant des engagements de prévoyance, à l'association | obligations résultant des engagements de prévoyance, à l'association |
| sans but lucratif « Fonds de Pension Union » (code administratif : | sans but lucratif « Fonds de Pension Union » (code administratif : |
| 50.125), dont le siège social est situé boulevard de l'Humanité 292, à | 50.125), dont le siège social est situé boulevard de l'Humanité 292, à |
| 1190 Bruxelles. | 1190 Bruxelles. |
| Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à | Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à |
| l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à | l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à |
| la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 | la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 |
| juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle | juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle |
| qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par | qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par |
| l'arrêté royal du 14 mai 1985). (28663) | l'arrêté royal du 14 mai 1985). (28663) |