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Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 15 avril 2002 est approuv(...) Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 15 avril 2002 est approuv(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Office de Contrôle des Assurances
Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle
des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance
Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date
du 15 avril 2002 est approuvée la convention du 25 février 2002 par du 15 avril 2002 est approuvée la convention du 25 février 2002 par
laquelle l'association sans but lucratif « SKF Pension Fund » (code laquelle l'association sans but lucratif « SKF Pension Fund » (code
administratif : 50.114), dont le siège social est situé avenue de Bâle administratif : 50.114), dont le siège social est situé avenue de Bâle
3, à 1140 Bruxelles, transfère avec effet au 1er août 2001, la 3, à 1140 Bruxelles, transfère avec effet au 1er août 2001, la
totalité des droits et obligations résultant des engagements de totalité des droits et obligations résultant des engagements de
prévoyance à l'égard du personnel IT, à l'association sans but prévoyance à l'égard du personnel IT, à l'association sans but
lucratif « Pensioenfonds EDS Belgium » (code administratif : 50.492), lucratif « Pensioenfonds EDS Belgium » (code administratif : 50.492),
dont le siège social est situé Blarenberglaan 2, à 2800 Mechelen. dont le siège social est situé Blarenberglaan 2, à 2800 Mechelen.
Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à
l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à
la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9
juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle
qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par
l'arrêté royal du 14 mai 1985). (10485) l'arrêté royal du 14 mai 1985). (10485)
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