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partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil
de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 15 avril 2002 est approuv(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 15 avril 2002 est approuv(...) | Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 15 avril 2002 est approuv(...) |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle | Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle |
| des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance | des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance |
| Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date | Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date |
| du 15 avril 2002 est approuvée la convention du 25 février 2002 par | du 15 avril 2002 est approuvée la convention du 25 février 2002 par |
| laquelle l'association sans but lucratif « SKF Pension Fund » (code | laquelle l'association sans but lucratif « SKF Pension Fund » (code |
| administratif : 50.114), dont le siège social est situé avenue de Bâle | administratif : 50.114), dont le siège social est situé avenue de Bâle |
| 3, à 1140 Bruxelles, transfère avec effet au 1er août 2001, la | 3, à 1140 Bruxelles, transfère avec effet au 1er août 2001, la |
| totalité des droits et obligations résultant des engagements de | totalité des droits et obligations résultant des engagements de |
| prévoyance à l'égard du personnel IT, à l'association sans but | prévoyance à l'égard du personnel IT, à l'association sans but |
| lucratif « Pensioenfonds EDS Belgium » (code administratif : 50.492), | lucratif « Pensioenfonds EDS Belgium » (code administratif : 50.492), |
| dont le siège social est situé Blarenberglaan 2, à 2800 Mechelen. | dont le siège social est situé Blarenberglaan 2, à 2800 Mechelen. |
| Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à | Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à |
| l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à | l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à |
| la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 | la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 |
| juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle | juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle |
| qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par | qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par |
| l'arrêté royal du 14 mai 1985). (10485) | l'arrêté royal du 14 mai 1985). (10485) |