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partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil
de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 15 avril 2002 est approuv(...)"
Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 15 avril 2002 est approuv(...) | Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 15 avril 2002 est approuv(...) |
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle | Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle |
des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance | des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance |
Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date | Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date |
du 15 avril 2002 est approuvée la convention du 25 février 2002 par | du 15 avril 2002 est approuvée la convention du 25 février 2002 par |
laquelle l'association sans but lucratif « SKF Pension Fund » (code | laquelle l'association sans but lucratif « SKF Pension Fund » (code |
administratif : 50.114), dont le siège social est situé avenue de Bâle | administratif : 50.114), dont le siège social est situé avenue de Bâle |
3, à 1140 Bruxelles, transfère avec effet au 1er août 2001, la | 3, à 1140 Bruxelles, transfère avec effet au 1er août 2001, la |
totalité des droits et obligations résultant des engagements de | totalité des droits et obligations résultant des engagements de |
prévoyance à l'égard du personnel IT, à l'association sans but | prévoyance à l'égard du personnel IT, à l'association sans but |
lucratif « Pensioenfonds EDS Belgium » (code administratif : 50.492), | lucratif « Pensioenfonds EDS Belgium » (code administratif : 50.492), |
dont le siège social est situé Blarenberglaan 2, à 2800 Mechelen. | dont le siège social est situé Blarenberglaan 2, à 2800 Mechelen. |
Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à | Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à |
l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à | l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à |
la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 | la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 |
juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle | juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle |
qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par | qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par |
l'arrêté royal du 14 mai 1985). (10485) | l'arrêté royal du 14 mai 1985). (10485) |