← Retour vers "Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une
cession des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil
de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 juillet 2000, est appr(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 juillet 2000, est appr(...) | Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 juillet 2000, est appr(...) |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Acte d'approbation de la convention | Acte d'approbation de la convention |
| relative à une cession des droits et obligations | relative à une cession des droits et obligations |
| entre deux fonds de pensions | entre deux fonds de pensions |
| Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date | Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date |
| du 24 juillet 2000, est approuvée la convention du 14 avril 2000 par | du 24 juillet 2000, est approuvée la convention du 14 avril 2000 par |
| laquelle l'association sans but lucratif « Voorzorgsfonds Andimo » | laquelle l'association sans but lucratif « Voorzorgsfonds Andimo » |
| (code administratif : 50.067), dont le siège social est situé | (code administratif : 50.067), dont le siège social est situé |
| Schupstraat 21, à 2018 Antwerpen, transfère avec effet au 1er novembre | Schupstraat 21, à 2018 Antwerpen, transfère avec effet au 1er novembre |
| 2000, la totalité des droits et obligations résultant des engagements | 2000, la totalité des droits et obligations résultant des engagements |
| de prévoyance, à l'association d'assurances mutuelles « Voorzorgsfonds | de prévoyance, à l'association d'assurances mutuelles « Voorzorgsfonds |
| Andimo » (code administratif : 50.525), dont le siège social est situé | Andimo » (code administratif : 50.525), dont le siège social est situé |
| Schupstraat 21, à 2018 Antwerpen. | Schupstraat 21, à 2018 Antwerpen. |
| Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à | Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à |
| l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à | l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à |
| la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 | la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 |
| juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle | juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle |
| qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance | qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance |
| par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (26042) | par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (26042) |