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partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de
l'Office de Contrôle des Assurances en date du 10 mai 19 Cette
opération, approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaire(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 10 mai 19 Cette opération, approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaire(...) | Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 10 mai 19 Cette opération, approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaire(...) |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle | Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle |
| des droits et obligations entre deux fonds de pensions | des droits et obligations entre deux fonds de pensions |
| Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date | Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date |
| du 10 mai 1999, est approuvée la convention du 23 avril 1999 par | du 10 mai 1999, est approuvée la convention du 23 avril 1999 par |
| laquelle l'association sans but lucratif "Smithkline Beecham Pension | laquelle l'association sans but lucratif "Smithkline Beecham Pension |
| Fund" (code administratif : 50.393) dont le siège social est situé rue | Fund" (code administratif : 50.393) dont le siège social est situé rue |
| du Tilleul 13, à 1332 Genval transfère avec effet au 1er janvier 1995, | du Tilleul 13, à 1332 Genval transfère avec effet au 1er janvier 1995, |
| la totalité des droits et obligations concernant les membres du | la totalité des droits et obligations concernant les membres du |
| personnel expatriés de la Division Animal Health, à l'association sans | personnel expatriés de la Division Animal Health, à l'association sans |
| but lucratif "Fonds de Prévoyance du Personnel des Sociétés du Groupe | but lucratif "Fonds de Prévoyance du Personnel des Sociétés du Groupe |
| Pfizer" (code administratif : 50.066) dont le siège social est situé | Pfizer" (code administratif : 50.066) dont le siège social est situé |
| rue Léon Théodor 102, à 1090 Bruxelles. | rue Léon Théodor 102, à 1090 Bruxelles. |
| Cette opération, approuvée par l'Office est réalisée valablement à | Cette opération, approuvée par l'Office est réalisée valablement à |
| l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à | l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à |
| la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 | la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 |
| juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle | juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle |
| qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance | qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance |
| par l'arrêté royal du 14 mai 1985). | par l'arrêté royal du 14 mai 1985). |