← Retour vers "Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre
deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date
du 31 mai 1999, est approuvée la convention Cette
opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiair(...)"
| Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 31 mai 1999, est approuvée la convention Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiair(...) | Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 31 mai 1999, est approuvée la convention Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiair(...) |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Acte d'approbation de la convention | Acte d'approbation de la convention |
| relative à une cession partielle des droits et obligations | relative à une cession partielle des droits et obligations |
| entre deux fonds de pensions | entre deux fonds de pensions |
| Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date | Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date |
| du 31 mai 1999, est approuvée la convention du 25 mars 1999 par | du 31 mai 1999, est approuvée la convention du 25 mars 1999 par |
| laquelle l'association sans but lucratif "ICI PENSION FUND" (code | laquelle l'association sans but lucratif "ICI PENSION FUND" (code |
| administratif : 50275) dont le siège social est situé Everslaan 45, à | administratif : 50275) dont le siège social est situé Everslaan 45, à |
| 3078 Everberg transfère avec effet au 2 mars 1998, la totalité des | 3078 Everberg transfère avec effet au 2 mars 1998, la totalité des |
| droits et obligations concernant les droits acquis en cas de pension, | droits et obligations concernant les droits acquis en cas de pension, |
| financés par les allocations de l'employeur qui sont relatifs aux | financés par les allocations de l'employeur qui sont relatifs aux |
| affiliés de la Division Films de ICI Belgium S.A. transférés vers UCB | affiliés de la Division Films de ICI Belgium S.A. transférés vers UCB |
| S.A., à l'association sans but lucratif "FONDS DE PREVOYANCE UCB" | S.A., à l'association sans but lucratif "FONDS DE PREVOYANCE UCB" |
| (code administratif : 50.085) dont le siège social est situé allée de | (code administratif : 50.085) dont le siège social est situé allée de |
| la Recherche 60, à 1070 Bruxelles. | la Recherche 60, à 1070 Bruxelles. |
| Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à | Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à |
| l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à | l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à |
| la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 | la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 |
| juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle | juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle |
| qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance | qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance |
| par l'arrêté royal du 14 mai 1985). | par l'arrêté royal du 14 mai 1985). |