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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 39/2 du plan de secteur de Nivelles e L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 39/2 du plan de secteur de Nivelles e L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Plan de secteur Plan de secteur
Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en
vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge,
arrête définitivement la modification de la planche 39/2 du plan de arrête définitivement la modification de la planche 39/2 du plan de
secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone exclusivement secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone exclusivement
destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets
ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à
cette exploitation, sur le territoire de la commune de Tubize au cette exploitation, sur le territoire de la commune de Tubize au
lieu-dit « Ancien Dépôt SOCOL ». lieu-dit « Ancien Dépôt SOCOL ».
L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 est publié ci-dessous. septembre 1998 est publié ci-dessous.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur septembre 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur
de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée
à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la
commune de Tubize sur le site de l'ancien Dépôt Socol commune de Tubize sur le site de l'ancien Dépôt Socol
- Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
- Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
- Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant
les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
- Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par
laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de
plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a
décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du
décret du 27 juin 1996; décret du 27 juin 1996;
- Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 adoptant le plan de secteur - Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 adoptant le plan de secteur
de Nivelles; de Nivelles;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant la - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant la
modification du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription modification du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription
d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et
l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la
législation relative aux déchets ainsi que les installations de législation relative aux déchets ainsi que les installations de
regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le
territoire de la commune de Tubize sur le site de l'ancien dépôt territoire de la commune de Tubize sur le site de l'ancien dépôt
SOCOL; SOCOL;
- Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
1. Réclamations parvenues durant l'enquête 1. Réclamations parvenues durant l'enquête
1. FERIRE Béatrice - Réserves Naturelles - RNOB 1. FERIRE Béatrice - Réserves Naturelles - RNOB
Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles. Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles.
2. DUJARDIN Odette - ADESA 2. DUJARDIN Odette - ADESA
Rue des Cannoniers 12 - 1400 Bruxelles. Rue des Cannoniers 12 - 1400 Bruxelles.
3. MARCOUX Emile 3. MARCOUX Emile
Champ de l'Epine 48 - 7090 Hennuyères Champ de l'Epine 48 - 7090 Hennuyères
2. Réclamation parvenue hors délai 2. Réclamation parvenue hors délai
1. La ville de Halle 1. La ville de Halle
Oudstrijdersplein 18 - 1500 Halle. Oudstrijdersplein 18 - 1500 Halle.
- Vu l'absence d'avis de la commune de Tubize, - Vu l'absence d'avis de la commune de Tubize,
- Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998, par le - Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998, par le
Gouvernement wallon à la Commission Régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission Régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
- Vu les situations juridiques et existantes du secteur, - Vu les situations juridiques et existantes du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 39/2 septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 39/2
du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation
d'un centre d'enfouissement technique (CET) de boues de dragage et de d'un centre d'enfouissement technique (CET) de boues de dragage et de
curage visé par la législation relative aux déchets ainsi que les curage visé par la législation relative aux déchets ainsi que les
installations de regroupement de déchets préalable à cette installations de regroupement de déchets préalable à cette
exploitation, situés sur le territoire de la commune de Tubize sur le exploitation, situés sur le territoire de la commune de Tubize sur le
site de l'ancien dépôt SOCOL à condition que la zone tampon prévue à site de l'ancien dépôt SOCOL à condition que la zone tampon prévue à
l'article 28 du CWATUP soit comprise au nord du CET entre le dernier l'article 28 du CWATUP soit comprise au nord du CET entre le dernier
méandre de la Senne et la frontière régionale. méandre de la Senne et la frontière régionale.
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement
techniques. techniques.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de
secteur. secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que «
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones
visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP
- « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de - « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... » déchets... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui 3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui
accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes
de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur
la réhabilitation du site après exploitation. Il conviendra donc dans la réhabilitation du site après exploitation. Il conviendra donc dans
l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément
d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la
mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de
la modification du plan de secteur. la modification du plan de secteur.
4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. La CRAT demande le maintien de la bordure boisée le long du canal 1. La CRAT demande le maintien de la bordure boisée le long du canal
voire la renforcer de manière à réduire l'impact visuel du CET pour voire la renforcer de manière à réduire l'impact visuel du CET pour
les promeneurs et les utilisateurs de la voie d'eau. les promeneurs et les utilisateurs de la voie d'eau.
2. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le 2. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le
bureau d'étude ENVIRAS : bureau d'étude ENVIRAS :
1° Sur l'opportunité du projet 1° Sur l'opportunité du projet
- La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers - La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers
de son avis sur la modification du plan de secteur, l'urgence réelle de son avis sur la modification du plan de secteur, l'urgence réelle
de draguer le canal de Bruxelles-Charleroi n'étant plus à démontrer. de draguer le canal de Bruxelles-Charleroi n'étant plus à démontrer.
- Le projet proposé par le MET - Direction générale des Voies - Le projet proposé par le MET - Direction générale des Voies
hydrauliques n'ayant pas fait l'objet d'une définition technique, elle hydrauliques n'ayant pas fait l'objet d'une définition technique, elle
attire l'attention sur la nécessité de mettre en oeuvre un système attire l'attention sur la nécessité de mettre en oeuvre un système
d'étanchéité/drainage et de finition des plus performants étant donné d'étanchéité/drainage et de finition des plus performants étant donné
la proximité de la nappe aquifère et d'assurer ensuite durant la proximité de la nappe aquifère et d'assurer ensuite durant
plusieurs années une post gestion du site. plusieurs années une post gestion du site.
D'une manière générale, la CRAT regrette la technique utilisée par le D'une manière générale, la CRAT regrette la technique utilisée par le
MET à savoir un dépôt pur et simple des boues de dragage et de curage MET à savoir un dépôt pur et simple des boues de dragage et de curage
saturées en eau qui nécessite de vastes emprises le long des cours saturées en eau qui nécessite de vastes emprises le long des cours
d'eau qui une fois comblées ne pourront plus être utilisées alors que d'eau qui une fois comblées ne pourront plus être utilisées alors que
des techniques alternatives existent. des techniques alternatives existent.
2° Sur la qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement 2° Sur la qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement
La CRAT estime la qualité de l'étude satisfaisante. Celle-ci a fait La CRAT estime la qualité de l'étude satisfaisante. Celle-ci a fait
l'objet d'un addendum à la suite de sa présentation à la SPAQUE mais l'objet d'un addendum à la suite de sa présentation à la SPAQUE mais
la CRAT constate que : la CRAT constate que :
l'étude ne mentionne pas un projet d'une réserve naturelle de l'autre l'étude ne mentionne pas un projet d'une réserve naturelle de l'autre
côté de la frontière linguistique et ne fait pas référence au futur côté de la frontière linguistique et ne fait pas référence au futur
contrat de rivière en cours d'élaboration pour la Senne; contrat de rivière en cours d'élaboration pour la Senne;
l'annexe 1.5. du dossier cartographique qui présente un extrait du l'annexe 1.5. du dossier cartographique qui présente un extrait du
plan de secteur ne mentionne pas qu'il s'agit du plan de secteur de plan de secteur ne mentionne pas qu'il s'agit du plan de secteur de
Nivelles. Quant à la légende qui y est jointe, il s'agit de celle du Nivelles. Quant à la légende qui y est jointe, il s'agit de celle du
plan de secteur de Namur. plan de secteur de Namur.
wq2. La CRAT prend acte des remarques formulées au cours de l'enquête wq2. La CRAT prend acte des remarques formulées au cours de l'enquête
publique : publique :
* une critique générale du Plan des CET portant plus précisément sur * une critique générale du Plan des CET portant plus précisément sur
les projets de classe 2 et de classe 3 et sur les sites de grand les projets de classe 2 et de classe 3 et sur les sites de grand
intérêt biologique, intérêt biologique,
* une critique de la technique utilisée pour les boues alors qu'elles * une critique de la technique utilisée pour les boues alors qu'elles
peuvent être séchées et utilisées dans les fours de cimenteries, peuvent être séchées et utilisées dans les fours de cimenteries,
* des remarques concernant la mise en oeuvre du CET et sa surveillance * des remarques concernant la mise en oeuvre du CET et sa surveillance
après exploitation du site, après exploitation du site,
* des interrogations relatives à différents chapitres du résumé non * des interrogations relatives à différents chapitres du résumé non
technique, technique,
* la proposition de créer un Comité de suivi est également faite et la * la proposition de créer un Comité de suivi est également faite et la
nécessité d'acheminer par la voie d'eau les matériaux nécessaires à nécessité d'acheminer par la voie d'eau les matériaux nécessaires à
l'aménagement du CET. l'aménagement du CET.
II Considérations particulières II Considérations particulières
1. ASBL RNOB - B. FERIRE 1. ASBL RNOB - B. FERIRE
Il est pris acte de la prise de position très circonstanciée sur le Il est pris acte de la prise de position très circonstanciée sur le
plan des CET. Le document ne mentionne aucune remarque particulière plan des CET. Le document ne mentionne aucune remarque particulière
relative au site dit « Ancien dépôt SOCOL ». relative au site dit « Ancien dépôt SOCOL ».
2. ASBL ADESA 2. ASBL ADESA
Il est pris acte des remarques formulées par la requérante et Il est pris acte des remarques formulées par la requérante et
auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. auxquelles il est fait référence dans les considérations générales.
3. MARCOUX E. 3. MARCOUX E.
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au
plan de secteur et des arguments qui la justifient auxquels il est plan de secteur et des arguments qui la justifient auxquels il est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
4. La ville de Halle (hors délai) 4. La ville de Halle (hors délai)
Il est pris acte de l'ensemble des remarques. La plupart concernent Il est pris acte de l'ensemble des remarques. La plupart concernent
davantage l'exploitation du site que son implantation et dès lors ne davantage l'exploitation du site que son implantation et dès lors ne
sont pas du ressort de la présente enquête. sont pas du ressort de la présente enquête.
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