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2021 Conformément à la loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer
l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assist 1) Aide juridique entièrement gratuite : Personne
isolée : revenu mensuel net inférieur à 1 326 (...)"
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|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Montants au | Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Montants au |
| 1er septembre 2021 | 1er septembre 2021 |
| Conformément à la loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire | Conformément à la loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire |
| afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à | afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à |
| l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus | l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus |
| applicables en la matière: | applicables en la matière: |
| 1) Aide juridique entièrement gratuite : | 1) Aide juridique entièrement gratuite : |
| Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1 326 euros | Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1 326 euros |
| Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un | Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un |
| conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un | conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un |
| ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1 617 euros | ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1 617 euros |
| 2) Aide juridique partielle : | 2) Aide juridique partielle : |
| Personne isolée : revenu mensuel net entre 1 326 euros et 1 617 euros | Personne isolée : revenu mensuel net entre 1 326 euros et 1 617 euros |
| Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un | Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un |
| conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un | conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un |
| ménage : revenu mensuel net du ménage entre 1 617 euros et 1 907 euros | ménage : revenu mensuel net du ménage entre 1 617 euros et 1 907 euros |
| Les montants entrent en vigueur le 1er septembre 2021. | Les montants entrent en vigueur le 1er septembre 2021. |