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en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel Le
Moniteur belge a publié le 25 novembre 2019 un Cet
appel est lancé en application de l'article 411 du Code judiciaire. Etant donné que le nombr(...)"
| Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Cinquième appel aux membres du personnel en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel Le Moniteur belge a publié le 25 novembre 2019 un Cet appel est lancé en application de l'article 411 du Code judiciaire. Etant donné que le nombr(...) | Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Cinquième appel aux membres du personnel en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel Le Moniteur belge a publié le 25 novembre 2019 un Cet appel est lancé en application de l'article 411 du Code judiciaire. Etant donné que le nombr(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Cinquième | Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Cinquième |
| appel aux membres du personnel en vue de la composition des tribunaux | appel aux membres du personnel en vue de la composition des tribunaux |
| disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel | disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel |
| Le Moniteur belge a publié le 25 novembre 2019 un quatrième appel aux | Le Moniteur belge a publié le 25 novembre 2019 un quatrième appel aux |
| membres du personnel judiciaire de niveau A en vue de la composition | membres du personnel judiciaire de niveau A en vue de la composition |
| des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel. | des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel. |
| Cet appel est lancé en application de l'article 411 du Code | Cet appel est lancé en application de l'article 411 du Code |
| judiciaire. | judiciaire. |
| Etant donné que le nombre de candidatures valables s'est jusqu'à | Etant donné que le nombre de candidatures valables s'est jusqu'à |
| présent avéré insuffisant pour désigner deux membres du personnel de | présent avéré insuffisant pour désigner deux membres du personnel de |
| niveau A par ressort de cour d'appel, il est procédé pour le ressort | niveau A par ressort de cour d'appel, il est procédé pour le ressort |
| ci-après à un cinquième appel pour la fonction suivante : | ci-après à un cinquième appel pour la fonction suivante : |
| - pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles - francophone : 1 | - pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles - francophone : 1 |
| assesseur de niveau A. | assesseur de niveau A. |
| Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue | Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue |
| française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise non | française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise non |
| permanents, compétents à l'égard des membres et des membres du | permanents, compétents à l'égard des membres et des membres du |
| personnel de l'ordre judiciaire. Le tribunal de langue française siège | personnel de l'ordre judiciaire. Le tribunal de langue française siège |
| à Namur, le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand. | à Namur, le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand. |
| Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire d'appel | Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire d'appel |
| francophone et un tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone non | francophone et un tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone non |
| permanents. Les deux tribunaux disciplinaires d'appel siègent à | permanents. Les deux tribunaux disciplinaires d'appel siègent à |
| Bruxelles. | Bruxelles. |
| Les tribunaux disciplinaires et les tribunaux disciplinaires d'appel | Les tribunaux disciplinaires et les tribunaux disciplinaires d'appel |
| sont chaque fois composés respectivement de deux juges et de deux | sont chaque fois composés respectivement de deux juges et de deux |
| conseillers ainsi que d'un assesseur. L'assesseur est désigné en | conseillers ainsi que d'un assesseur. L'assesseur est désigné en |
| fonction du statut de la personne poursuivie, à savoir un magistrat de | fonction du statut de la personne poursuivie, à savoir un magistrat de |
| ou près la Cour de Cassation, un magistrat du siège, un magistrat du | ou près la Cour de Cassation, un magistrat du siège, un magistrat du |
| ministère public ou un membre du personnel judiciaire. | ministère public ou un membre du personnel judiciaire. |
| Les membres assesseurs appartenant au personnel judiciaire du tribunal | Les membres assesseurs appartenant au personnel judiciaire du tribunal |
| disciplinaire et du tribunal disciplinaire d'appel sont désignés pour | disciplinaire et du tribunal disciplinaire d'appel sont désignés pour |
| une période de cinq ans non renouvelable. | une période de cinq ans non renouvelable. |
| Pour être désigné membre assesseur des juridictions disciplinaires, le | Pour être désigné membre assesseur des juridictions disciplinaires, le |
| candidat doit compter dix ans de fonction dans l'Ordre judiciaire, | candidat doit compter dix ans de fonction dans l'Ordre judiciaire, |
| dont cinq ans comme membre du personnel de niveau A, et n'avoir subi | dont cinq ans comme membre du personnel de niveau A, et n'avoir subi |
| aucune peine disciplinaire. Cela signifie qu'un membre du personnel | aucune peine disciplinaire. Cela signifie qu'un membre du personnel |
| judiciaire de niveau A qui se porte candidat membre assesseur de | judiciaire de niveau A qui se porte candidat membre assesseur de |
| niveau A doit, au moment de sa candidature, effectivement être niveau | niveau A doit, au moment de sa candidature, effectivement être niveau |
| A depuis au moins cinq ans. | A depuis au moins cinq ans. |
| Par ressort de cour d'appel, le ministre de la Justice désigne les | Par ressort de cour d'appel, le ministre de la Justice désigne les |
| membres du personnel des niveaux A et B sur avis conforme de leur | membres du personnel des niveaux A et B sur avis conforme de leur |
| supérieur hiérarchique. | supérieur hiérarchique. |
| Le nombre maximum d'assesseurs pouvant être désigné par ressort de | Le nombre maximum d'assesseurs pouvant être désigné par ressort de |
| cour d'appel est fixé par l'article 411 du Code judiciaire, remplacé | cour d'appel est fixé par l'article 411 du Code judiciaire, remplacé |
| par la loi du 15 juillet 2013. | par la loi du 15 juillet 2013. |
| Les membres du personnel qui se portent candidat à la fonction | Les membres du personnel qui se portent candidat à la fonction |
| susmentionnée de membre assesseur adressent leur candidature motivée | susmentionnée de membre assesseur adressent leur candidature motivée |
| accompagnée d'un C.V. sur l'adresse courriel hr.roj@just.fgov.be à | accompagnée d'un C.V. sur l'adresse courriel hr.roj@just.fgov.be à |
| l'attention de Mme H. Devriese, conseiller, dans les trente jours | l'attention de Mme H. Devriese, conseiller, dans les trente jours |
| suivant l'appel aux candidats publié au Moniteur belge. | suivant l'appel aux candidats publié au Moniteur belge. |