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Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Deuxième appel aux magistrats en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel Le Moniteur belge du 14 mai 2014 a publié un premier appel au Cet appel a été fait en application des articles 259sexies/1 et 411 du Code judiciaire et de l'arrê(...) Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Deuxième appel aux magistrats en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel Le Moniteur belge du 14 mai 2014 a publié un premier appel au Cet appel a été fait en application des articles 259sexies/1 et 411 du Code judiciaire et de l'arrê(...)
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Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Deuxième Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Deuxième
appel aux magistrats en vue de la composition des tribunaux appel aux magistrats en vue de la composition des tribunaux
disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel
Le Moniteur belge du 14 mai 2014 a publié un premier appel aux Le Moniteur belge du 14 mai 2014 a publié un premier appel aux
magistrats en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et magistrats en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et
des tribunaux disciplinaires d'appel. des tribunaux disciplinaires d'appel.
Cet appel a été fait en application des articles 259sexies/1 et 411 du Cet appel a été fait en application des articles 259sexies/1 et 411 du
Code judiciaire et de l'arrêté royal du 28 mars 2014 fixant le quota Code judiciaire et de l'arrêté royal du 28 mars 2014 fixant le quota
de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal
disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions
de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code
judiciaire relatives à la discipline (ci-après l'arrêté royal du 28 judiciaire relatives à la discipline (ci-après l'arrêté royal du 28
mars 2014). mars 2014).
Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue
française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise non française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise non
permanents, compétents à l'égard des membres et des membres du permanents, compétents à l'égard des membres et des membres du
personnel de l'ordre judiciaire. Le tribunal de langue française siège personnel de l'ordre judiciaire. Le tribunal de langue française siège
à Namur, le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand. à Namur, le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand.
Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire d'appel Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire d'appel
francophone et un tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone non francophone et un tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone non
permanents. Les deux tribunaux disciplinaires d'appel siègent à permanents. Les deux tribunaux disciplinaires d'appel siègent à
Bruxelles. Bruxelles.
Les tribunaux disciplinaires et les tribunaux disciplinaires d'appel Les tribunaux disciplinaires et les tribunaux disciplinaires d'appel
sont chaque fois composés respectivement de deux juges et de deux sont chaque fois composés respectivement de deux juges et de deux
conseillers ainsi que d'un assesseur. L'assesseur est désigné en conseillers ainsi que d'un assesseur. L'assesseur est désigné en
fonction du statut de la personne poursuivie, à savoir un magistrat de fonction du statut de la personne poursuivie, à savoir un magistrat de
ou près la Cour de Cassation, un magistrat du siège, un magistrat du ou près la Cour de Cassation, un magistrat du siège, un magistrat du
ministère public ou un membre du personnel judiciaire. ministère public ou un membre du personnel judiciaire.
Les juges au tribunal disciplinaire et les conseillers au tribunal Les juges au tribunal disciplinaire et les conseillers au tribunal
disciplinaire d'appel sont désignés par mandat parmi les magistrats du disciplinaire d'appel sont désignés par mandat parmi les magistrats du
siège qui ont exercé pendant au moins dix ans une fonction de siège qui ont exercé pendant au moins dix ans une fonction de
magistrat du ministère public ou du siège et qui n'ont jamais subi de magistrat du ministère public ou du siège et qui n'ont jamais subi de
peine disciplinaire, à moins que celle-ci n'ait été effacée. peine disciplinaire, à moins que celle-ci n'ait été effacée.
Les juges au tribunal disciplinaire sont désignés par les assemblées Les juges au tribunal disciplinaire sont désignés par les assemblées
générales des tribunaux de première instance pour un terme non générales des tribunaux de première instance pour un terme non
renouvelable de sept ans parmi les candidats qui ont fait l'objet renouvelable de sept ans parmi les candidats qui ont fait l'objet
d'une proposition motivée du chef de corps. d'une proposition motivée du chef de corps.
Les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel sont désignés par Les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel sont désignés par
les assemblées générales des cours d'appel pour un terme non les assemblées générales des cours d'appel pour un terme non
renouvelable de sept ans parmi les candidats qui ont fait l'objet renouvelable de sept ans parmi les candidats qui ont fait l'objet
d'une proposition motivée du chef de corps. d'une proposition motivée du chef de corps.
Le nombre maximum de juges et de conseillers pouvant être Le nombre maximum de juges et de conseillers pouvant être
respectivement désignés par les assemblées générales des tribunaux de respectivement désignés par les assemblées générales des tribunaux de
première instance et des cours d'appel est fixé par l'arrêté royal du première instance et des cours d'appel est fixé par l'arrêté royal du
28 mars 2014, publié au Moniteur belge le 9 avril 2014. 28 mars 2014, publié au Moniteur belge le 9 avril 2014.
Dès lors qu'à la suite du premier appel du 14 mai 2014, le nombre de Dès lors qu'à la suite du premier appel du 14 mai 2014, le nombre de
candidatures s'est avéré insuffisant pour pourvoir à tous les mandats, candidatures s'est avéré insuffisant pour pourvoir à tous les mandats,
il est procédé à un deuxième appel pour le nombre de places vacantes il est procédé à un deuxième appel pour le nombre de places vacantes
suivant : suivant :
-pour être désigné au mandat de juge au tribunal disciplinaire par -pour être désigné au mandat de juge au tribunal disciplinaire par
l'assemblée générale du tribunal de première instance de : l'assemblée générale du tribunal de première instance de :
- Flandre occidentale : 1 place vacante; - Flandre occidentale : 1 place vacante;
- Flandre orientale : 3 places vacantes; - Flandre orientale : 3 places vacantes;
- Anvers : 2 places vacantes; - Anvers : 2 places vacantes;
- Limbourg : 2 places vacantes; - Limbourg : 2 places vacantes;
- Bruxelles : 2 places vacantes pour des magistrats francophones et 2 - Bruxelles : 2 places vacantes pour des magistrats francophones et 2
places vacantes pour des magistrats néerlandophones; places vacantes pour des magistrats néerlandophones;
- Brabant wallon : 1 place vacante; - Brabant wallon : 1 place vacante;
- Eupen : 1 place vacante; - Eupen : 1 place vacante;
- Liège : 2 places vacantes; - Liège : 2 places vacantes;
- Luxembourg : 1 place vacante. - Luxembourg : 1 place vacante.
- pour être désigné au mandat de conseiller au tribunal disciplinaire - pour être désigné au mandat de conseiller au tribunal disciplinaire
d'appel par l'assemblée générale de la cour d'appel de : d'appel par l'assemblée générale de la cour d'appel de :
- Gand : 1 place vacante; - Gand : 1 place vacante;
- Bruxelles : 4 places vacantes pour des magistrats francophones et 4 - Bruxelles : 4 places vacantes pour des magistrats francophones et 4
places vacantes pour des magistrats néerlandophones; places vacantes pour des magistrats néerlandophones;
- Liège : 3 places vacantes dont un conseiller justifie de la - Liège : 3 places vacantes dont un conseiller justifie de la
connaissance de la langue allemande; connaissance de la langue allemande;
- Mons : 4 places vacantes. - Mons : 4 places vacantes.
Les membres assesseurs du tribunal disciplinaire et du tribunal Les membres assesseurs du tribunal disciplinaire et du tribunal
disciplinaire d'appel sont désignés pour une période de cinq ans non disciplinaire d'appel sont désignés pour une période de cinq ans non
renouvelable. renouvelable.
Les magistrats de carrière effectifs ou admis à la retraite peuvent Les magistrats de carrière effectifs ou admis à la retraite peuvent
être désignés membre assesseur des juridictions disciplinaires. être désignés membre assesseur des juridictions disciplinaires.
Le candidat doit, pour être désigné membre assesseur des juridictions Le candidat doit, pour être désigné membre assesseur des juridictions
disciplinaires, compter dix ans de fonction dans l'Ordre judiciaire, disciplinaires, compter dix ans de fonction dans l'Ordre judiciaire,
dont cinq ans respectivement dans la fonction de magistrat du siège ou dont cinq ans respectivement dans la fonction de magistrat du siège ou
de magistrat du ministère public, et n'avoir subi aucune peine de magistrat du ministère public, et n'avoir subi aucune peine
disciplinaire. disciplinaire.
Il convient de noter que la procédure de désignation comme assesseur Il convient de noter que la procédure de désignation comme assesseur
compte deux phases. compte deux phases.
Les magistrats du siège susceptibles de siéger comme membre assesseur Les magistrats du siège susceptibles de siéger comme membre assesseur
dans les juridictions disciplinaires sont sélectionnés par leur dans les juridictions disciplinaires sont sélectionnés par leur
assemblée générale. Les magistrats du ministère public susceptibles de assemblée générale. Les magistrats du ministère public susceptibles de
siéger comme assesseur dans les juridictions disciplinaires sont siéger comme assesseur dans les juridictions disciplinaires sont
sélectionnés par leur assemblée de corps. sélectionnés par leur assemblée de corps.
Les membres assesseurs sont ensuite désignés en commun parmi les Les membres assesseurs sont ensuite désignés en commun parmi les
candidats sélectionnés par les assemblées générales ou les assemblées candidats sélectionnés par les assemblées générales ou les assemblées
de corps conformément à l'article 411 du Code judiciaire. de corps conformément à l'article 411 du Code judiciaire.
Le nombre maximum d'assesseurs pouvant être désigné par ressort de Le nombre maximum d'assesseurs pouvant être désigné par ressort de
cour d'appel est fixé par l'article 411, § 3 et 4 du Code judiciaire. cour d'appel est fixé par l'article 411, § 3 et 4 du Code judiciaire.
Dès lors qu'à la suite du premier appel du 14 mai 2014, le nombre de Dès lors qu'à la suite du premier appel du 14 mai 2014, le nombre de
candidatures s'est avéré insuffisant pour désigner tous les candidatures s'est avéré insuffisant pour désigner tous les
assesseurs, il est procédé à un deuxième appel pour le nombre de assesseurs, il est procédé à un deuxième appel pour le nombre de
places vacantes suivant : places vacantes suivant :
- pour une désignation des juges comme assesseur au tribunal - pour une désignation des juges comme assesseur au tribunal
disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel conformément à disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel conformément à
l'article 411, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire, pour le ressort de l'article 411, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire, pour le ressort de
la cour d'appel de : la cour d'appel de :
- Anvers : 4 places vacantes; - Anvers : 4 places vacantes;
- Gand : 1 place vacante; - Gand : 1 place vacante;
- Bruxelles : 4 places vacantes pour des magistrats francophones et 4 - Bruxelles : 4 places vacantes pour des magistrats francophones et 4
places vacantes pour des magistrats néerlandophones; places vacantes pour des magistrats néerlandophones;
- Liège : 4 places vacantes. - Liège : 4 places vacantes.
- pour une désignation de magistrats du parquet du procureur du Roi et - pour une désignation de magistrats du parquet du procureur du Roi et
de l'auditorat du travail comme assesseur au tribunal disciplinaire et de l'auditorat du travail comme assesseur au tribunal disciplinaire et
au tribunal disciplinaire d'appel conformément à l'article 411, § 4, au tribunal disciplinaire d'appel conformément à l'article 411, § 4,
alinéa 1er, du Code judiciaire, pour le ressort de la cour d'appel de alinéa 1er, du Code judiciaire, pour le ressort de la cour d'appel de
: :
- Anvers : 3 places vacantes; - Anvers : 3 places vacantes;
- Bruxelles : 3 places vacantes pour des magistrats francophones et 3 - Bruxelles : 3 places vacantes pour des magistrats francophones et 3
places vacantes pour des magistrats néerlandophones; places vacantes pour des magistrats néerlandophones;
- Liège : 3 places vacantes; - Liège : 3 places vacantes;
- Mons : 3 places vacantes. - Mons : 3 places vacantes.
- pour une désignation de conseillers comme assesseur au tribunal - pour une désignation de conseillers comme assesseur au tribunal
disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel conformément à disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel conformément à
l'article 411, § 3, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire, pour le l'article 411, § 3, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire, pour le
ressort de la cour d'appel de : ressort de la cour d'appel de :
- Anvers : 3 places vacantes; - Anvers : 3 places vacantes;
- Gand : 1 place vacante; - Gand : 1 place vacante;
- Bruxelles : 3 places vacantes pour des magistrats francophones et 3 - Bruxelles : 3 places vacantes pour des magistrats francophones et 3
places vacantes pour des magistrats néerlandophones; places vacantes pour des magistrats néerlandophones;
- Liège : 2 places vacantes; - Liège : 2 places vacantes;
- Mons : 2 places vacantes. - Mons : 2 places vacantes.
- pour une désignation de magistrats du parquet général, de - pour une désignation de magistrats du parquet général, de
l'auditorat général du travail ou du parquet fédéral comme assesseur l'auditorat général du travail ou du parquet fédéral comme assesseur
au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel
conformément à l'article 411, § 4, alinéa 3, du Code judiciaire, pour conformément à l'article 411, § 4, alinéa 3, du Code judiciaire, pour
ce qui concerne : ce qui concerne :
- 6 places vacantes pour des magistrats néerlandophones; - 6 places vacantes pour des magistrats néerlandophones;
- 6 places vacantes pour des magistrats francophones. - 6 places vacantes pour des magistrats francophones.
Les chefs de corps et les membres du Conseil supérieur de la Justice Les chefs de corps et les membres du Conseil supérieur de la Justice
ne peuvent pas être désignés pour siéger au sein des juridictions ne peuvent pas être désignés pour siéger au sein des juridictions
disciplinaires. disciplinaires.
Le mandat de juge au tribunal disciplinaire, le mandat de conseiller Le mandat de juge au tribunal disciplinaire, le mandat de conseiller
au tribunal disciplinaire d'appel et les fonctions des membres au tribunal disciplinaire d'appel et les fonctions des membres
assesseurs des juridictions disciplinaires prennent fin d'office assesseurs des juridictions disciplinaires prennent fin d'office
lorsqu'une peine disciplinaire leur est infligée. lorsqu'une peine disciplinaire leur est infligée.
Le mandat de juge au tribunal disciplinaire, de conseiller au tribunal Le mandat de juge au tribunal disciplinaire, de conseiller au tribunal
disciplinaire d'appel et de magistrat désigné comme assesseur au disciplinaire d'appel et de magistrat désigné comme assesseur au
tribunal disciplinaire ou au tribunal disciplinaire d'appel s'achève tribunal disciplinaire ou au tribunal disciplinaire d'appel s'achève
lorsque l'intéressé accepte une mission visée aux articles 308, lorsque l'intéressé accepte une mission visée aux articles 308,
323bis, 327 et 327bis du Code judiciaire. 323bis, 327 et 327bis du Code judiciaire.
Les candidatures aux mandats de juge au tribunal disciplinaire et de Les candidatures aux mandats de juge au tribunal disciplinaire et de
conseiller au tribunal disciplinaire d'appel sont adressées à conseiller au tribunal disciplinaire d'appel sont adressées à
l'assemblée générale compétente dans un délai d'un mois à partir de la l'assemblée générale compétente dans un délai d'un mois à partir de la
publication de la vacance au Moniteur belge. publication de la vacance au Moniteur belge.
Les magistrats de carrière effectifs ou admis à la retraite qui se Les magistrats de carrière effectifs ou admis à la retraite qui se
portent candidats assesseurs, adressent respectivement leur portent candidats assesseurs, adressent respectivement leur
candidature à leur assemblée générale ou à leur assemblée de corps candidature à leur assemblée générale ou à leur assemblée de corps
dans les trente jours suivant l'appel aux candidats publié au Moniteur dans les trente jours suivant l'appel aux candidats publié au Moniteur
belge. belge.
Les candidats assesseurs qui suite au 1er appel aux candidats ont été Les candidats assesseurs qui suite au 1er appel aux candidats ont été
sélectionnés par leur assemblée générale ou leur assemblée de corps sélectionnés par leur assemblée générale ou leur assemblée de corps
mais pour lesquels aucune désignation en commun n'est intervenue mais pour lesquels aucune désignation en commun n'est intervenue
conformément à l'article 411 du Code judiciaire doivent confirmer leur conformément à l'article 411 du Code judiciaire doivent confirmer leur
candidature dans le délai précité auprès de l'assemblée générale ou de candidature dans le délai précité auprès de l'assemblée générale ou de
l'assemblée de corps en vue de permettre à celle-ci de confirmer leur l'assemblée de corps en vue de permettre à celle-ci de confirmer leur
sélection. sélection.
En ce qui concerne les désignations de l'article 411, § 6, alinéa 2, En ce qui concerne les désignations de l'article 411, § 6, alinéa 2,
du Code judiciaire, il reste 2 places vacantes pour des membres du Code judiciaire, il reste 2 places vacantes pour des membres
émérites néerlandophones du parquet général près la Cour de cassation émérites néerlandophones du parquet général près la Cour de cassation
et 3 places vacantes pour des membres émérites francophones du parquet et 3 places vacantes pour des membres émérites francophones du parquet
général près la Cour de cassation. général près la Cour de cassation.
Les magistrats émérites du parquet général adressent leur candidature Les magistrats émérites du parquet général adressent leur candidature
au procureur général près la Cour de Cassation. au procureur général près la Cour de Cassation.
Les magistrats désignés dans le Conseil national de discipline peuvent Les magistrats désignés dans le Conseil national de discipline peuvent
encore adresser une demande pour être désigné assesseur dans les encore adresser une demande pour être désigné assesseur dans les
juridictions disciplinaires au SPF Justice, Service d'appui juridique, juridictions disciplinaires au SPF Justice, Service d'appui juridique,
boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, à l'attention de Mme E. boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, à l'attention de Mme E.
Blondiau. Blondiau.
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