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tribunal de commerce de Bruxelles » sont remplacés par les mots « cour d'appel de Bruxelles »; -
les mots « magistrat suppléant » sont remplacés par les mot
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| POUVOIR JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE |
| Erratum | Erratum |
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| les mots « cour d'appel de Bruxelles »; | les mots « cour d'appel de Bruxelles »; |
| - les mots « magistrat suppléant » sont remplacés par les mots « | - les mots « magistrat suppléant » sont remplacés par les mots « |
| conseiller suppléant ». | conseiller suppléant ». |