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| Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. Erratum | Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget | 28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. Erratum | général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. Erratum |
| Dans le Moniteur belge, n° 106, du 5 avril 2007, page 19166, sous | Dans le Moniteur belge, n° 106, du 5 avril 2007, page 19166, sous |
| l'article 9, dans le deuxième alinéa, il y a lieu de remplacer les | l'article 9, dans le deuxième alinéa, il y a lieu de remplacer les |
| mots « (...) » par les mots « 28 décembre 2006 ». | mots « (...) » par les mots « 28 décembre 2006 ». |