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Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum | Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant | 27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant |
les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs | les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs |
salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à | salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à |
charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum | charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum |
Au Moniteur belge, numéro 2013/201969 du 2 avril 2013, page 20391, il | Au Moniteur belge, numéro 2013/201969 du 2 avril 2013, page 20391, il |
y a lieu d'apporter les corrections suivantes : | y a lieu d'apporter les corrections suivantes : |
Remplacer mes mots « 53-244/3 » par les mots « 53-2441/3 ». | Remplacer mes mots « 53-244/3 » par les mots « 53-2441/3 ». |