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Vue multilingue de Erratum du 27/12/2000
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Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. - Erratum Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. - Erratum
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
27 DECEMBRE 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif 27 DECEMBRE 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif
des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre
candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des
Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté
germanophone. - Erratum germanophone. - Erratum
Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 21 du 24 Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 21 du 24
janvier 2001, à la page 1916. janvier 2001, à la page 1916.
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