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Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. - Erratum | Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. - Erratum |
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MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
27 DECEMBRE 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif | 27 DECEMBRE 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif |
des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre | des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre |
candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des | candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des |
Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté | Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté |
germanophone. - Erratum | germanophone. - Erratum |
Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 21 du 24 | Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 21 du 24 |
janvier 2001, à la page 1916. | janvier 2001, à la page 1916. |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |