← Retour vers "Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen. - Erratum "
| Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen. - Erratum | Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen. - Erratum |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à | 27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à |
| réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête | réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête |
| et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats | et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats |
| suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du | suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du |
| Parlement européen. - Erratum | Parlement européen. - Erratum |
| Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 21 du 24 | Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 21 du 24 |
| janvier 2001, aux pages 1896 et 1897. | janvier 2001, aux pages 1896 et 1897. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |