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Vue multilingue de Erratum du 27/04/2007
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Loi-programme. - Erratum Loi-programme. - Erratum
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27 AVRIL 2007. - Loi-programme. - Erratum 27 AVRIL 2007. - Loi-programme. - Erratum
Au Moniteur belge du 8 mai 2007, 3e édition, n° 138, acte n° Au Moniteur belge du 8 mai 2007, 3e édition, n° 138, acte n°
2007/201505, page 25177, à l'article 10, § 3 de l'arrêté royal n° 3, 2007/201505, page 25177, à l'article 10, § 3 de l'arrêté royal n° 3,
il faut lire : « § 1er, alinéa 1er, 4° et 5° » au lieu de « § 1er, 4° il faut lire : « § 1er, alinéa 1er, 4° et 5° » au lieu de « § 1er, 4°
et 5° ». et 5° ».
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