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| Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux, de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels. - Errata | Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux, de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels. - Errata |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 23 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 20 | 23 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 20 |
| en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la | en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la |
| diminution du taux, de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la | diminution du taux, de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la |
| livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux | livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux |
| de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels. - Errata | de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels. - Errata |
| Au Moniteur belge du 30 mars 2022, n° 86, acte n° 2022/20620, page | Au Moniteur belge du 30 mars 2022, n° 86, acte n° 2022/20620, page |
| 25775 : | 25775 : |
| - à la page 25775, dans l'alinéa 10 du texte néerlandais du Rapport au | - à la page 25775, dans l'alinéa 10 du texte néerlandais du Rapport au |
| Roi, il faut lire "vijf pct." au lieu de "5 pct." ; | Roi, il faut lire "vijf pct." au lieu de "5 pct." ; |
| - à la même page, dans l'alinéa 10 du texte français du Rapport au | - à la même page, dans l'alinéa 10 du texte français du Rapport au |
| Roi, il faut lire "cinq p.c." au lieu de "5 p.c." ; | Roi, il faut lire "cinq p.c." au lieu de "5 p.c." ; |
| - à la même page, dans l'alinéa 12 du texte néerlandais du Rapport au | - à la même page, dans l'alinéa 12 du texte néerlandais du Rapport au |
| Roi, il faut lire "zes pct." au lieu de "6 pct." ; | Roi, il faut lire "zes pct." au lieu de "6 pct." ; |
| - à la même page, dans l'alinéa 12 du texte français du Rapport au | - à la même page, dans l'alinéa 12 du texte français du Rapport au |
| Roi, il faut lire "six p.c." au lieu de "6 p.c." ; | Roi, il faut lire "six p.c." au lieu de "6 p.c." ; |
| - à la même page, dans l'alinéa 13 du texte néerlandais du Rapport au | - à la même page, dans l'alinéa 13 du texte néerlandais du Rapport au |
| Roi, il faut lire "Europese Commissie" au lieu de "Europese commissie | Roi, il faut lire "Europese Commissie" au lieu de "Europese commissie |
| Europese" ; | Europese" ; |
| - à la même page, dans l'alinéa 2 du texte néerlandais du commentaire | - à la même page, dans l'alinéa 2 du texte néerlandais du commentaire |
| de l'article 1er dans le Rapport au Roi, il faut lire "zes pct." au | de l'article 1er dans le Rapport au Roi, il faut lire "zes pct." au |
| lieu de "6 pct.". | lieu de "6 pct.". |