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Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Erratum Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de 23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de
la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de
biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. -
Erratum Erratum
Au niveau des signatures à la page 37981 du Moniteur belge du 30 juin Au niveau des signatures à la page 37981 du Moniteur belge du 30 juin
2011, l'arrêté du 23 juin 2011 portant prolongation de l'application 2011, l'arrêté du 23 juin 2011 portant prolongation de l'application
de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation
de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. La de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. La
signature du Ministre de la Justice a été reprise erronément. Il signature du Ministre de la Justice a été reprise erronément. Il
convient de supprimer aux lignes 38 et 39 la signature du Ministre de convient de supprimer aux lignes 38 et 39 la signature du Ministre de
la Justice, S. DE CLERCK. la Justice, S. DE CLERCK.
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