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Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Erratum | Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Erratum |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de | 23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de |
la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de | la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de |
biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - | biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - |
Erratum | Erratum |
Au niveau des signatures à la page 37981 du Moniteur belge du 30 juin | Au niveau des signatures à la page 37981 du Moniteur belge du 30 juin |
2011, l'arrêté du 23 juin 2011 portant prolongation de l'application | 2011, l'arrêté du 23 juin 2011 portant prolongation de l'application |
de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation | de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation |
de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. La | de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. La |
signature du Ministre de la Justice a été reprise erronément. Il | signature du Ministre de la Justice a été reprise erronément. Il |
convient de supprimer aux lignes 38 et 39 la signature du Ministre de | convient de supprimer aux lignes 38 et 39 la signature du Ministre de |
la Justice, S. DE CLERCK. | la Justice, S. DE CLERCK. |