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| Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. - Erratum | Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. - Erratum |
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| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 | 22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 |
| instituant une police de la conservation du domaine public régional | instituant une police de la conservation du domaine public régional |
| des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. - | des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. - |
| Erratum | Erratum |
| La version française du décret susmentionné, publié dans le Moniteur | La version française du décret susmentionné, publié dans le Moniteur |
| belge du 12 juillet 2006, à la page 35030, doit se lire comme suit : | belge du 12 juillet 2006, à la page 35030, doit se lire comme suit : |
| « Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | « Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.A l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une |
Article 1er.A l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une |
| police de la conservation du domaine public régional des voies | police de la conservation du domaine public régional des voies |
| hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, le | hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, le |
| liminaire de l'alinéa 1er est modifié comme suit : | liminaire de l'alinéa 1er est modifié comme suit : |
| "Sont punis d'une amende d'un euro au moins et de vingt-cinq euros au | "Sont punis d'une amende d'un euro au moins et de vingt-cinq euros au |
| plus :". | plus :". |
Art. 2.A l'article 6 du même décret, insérer un 12° rédigé comme suit |
Art. 2.A l'article 6 du même décret, insérer un 12° rédigé comme suit |
| : | : |
| "12° ceux qui ne s'acquittent pas du montant de la redevance prévue | "12° ceux qui ne s'acquittent pas du montant de la redevance prévue |
| aux articles 6bis et 6ter." | aux articles 6bis et 6ter." |
Art. 3.Insérer, dans le même décret, un article 6bis rédigé comme |
Art. 3.Insérer, dans le même décret, un article 6bis rédigé comme |
| suit : | suit : |
| " Art. 6bis.Toute autorisation délivrée sur le domaine public des |
" Art. 6bis.Toute autorisation délivrée sur le domaine public des |
| voies hydrauliques peut être soumise à redevance. Le Gouvernement | voies hydrauliques peut être soumise à redevance. Le Gouvernement |
| wallon fixe le barème des redevances ainsi que les conditions | wallon fixe le barème des redevances ainsi que les conditions |
| d'occupation par un tiers du domaine régional des voies hydrauliques. | d'occupation par un tiers du domaine régional des voies hydrauliques. |
Art. 4.Insérer, dans le même décret, un article 6ter rédigé comme |
Art. 4.Insérer, dans le même décret, un article 6ter rédigé comme |
| suit : | suit : |
| " Art. 6ter.Dans le cadre de la transposition de directives |
" Art. 6ter.Dans le cadre de la transposition de directives |
| européennes touchant à la protection du domaine public des voies | européennes touchant à la protection du domaine public des voies |
| hydrauliques, le Gouvernement wallon est habilité à prendre les | hydrauliques, le Gouvernement wallon est habilité à prendre les |
| mesures réglementaires et notamment à édicter tout barème des | mesures réglementaires et notamment à édicter tout barème des |
| redevances qui seraient imposées par ces directives." | redevances qui seraient imposées par ces directives." |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 22 juin 2006. | Namur, le 22 juin 2006. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| La Ministre de la Formation, | La Ministre de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme Ch. VIENNE | Mme Ch. VIENNE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN » | B. LUTGEN » |