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| Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique. - Erratum | Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique. - Erratum |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 21 JUILLET 2016. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement | 21 JUILLET 2016. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement |
| (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet | (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet |
| 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance | 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance |
| pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et | pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et |
| abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans | abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans |
| le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit | le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit |
| économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du | économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du |
| livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre | livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre |
| 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit | 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit |
| économique. - Erratum | économique. - Erratum |
| Dans le Moniteur belge du 28 septembre 2016, page 67478, l'intitulé | Dans le Moniteur belge du 28 septembre 2016, page 67478, l'intitulé |
| `SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE' doit être remplacé par `SERVICE | `SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE' doit être remplacé par `SERVICE |
| PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE'. | PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE'. |
| A la page 67489, dans la note, '54 1619' est remplacé par '54 1893' et | A la page 67489, dans la note, '54 1619' est remplacé par '54 1893' et |
| '16 mars 2016' est remplacé par '4 juillet 2016'. | '16 mars 2016' est remplacé par '4 juillet 2016'. |