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| Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Erratum | Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet | 19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet |
| et des applications mobiles des organismes du secteur public. - | et des applications mobiles des organismes du secteur public. - |
| Erratum | Erratum |
| Dans le Moniteur belge du 3 septembre 2018, page 68123, l'intitulé | Dans le Moniteur belge du 3 septembre 2018, page 68123, l'intitulé |
| `SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE' doit être remplacé par `SERVICE | `SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE' doit être remplacé par `SERVICE |
| PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI'. | PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI'. |