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| Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice. - Erratum | Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice. - Erratum |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 |
| décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade | décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade |
| particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au | particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au |
| Service public fédéral Justice. - Erratum | Service public fédéral Justice. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 21 novembre 2008, page 61987, acte n° 2008/09930, | Au Moniteur belge du 21 novembre 2008, page 61987, acte n° 2008/09930, |
| prière de lire l'intitulé comme ci-dessus. | prière de lire l'intitulé comme ci-dessus. |