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| Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgences en matière de compteur à budget. - Erratum | Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgences en matière de compteur à budget. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures | 18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures |
| d'urgences en matière de compteur à budget. - Erratum | d'urgences en matière de compteur à budget. - Erratum |
| L'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 20 mars 2020, à la | L'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 20 mars 2020, à la |
| page 16.606, est remplacé par le texte suivant : | page 16.606, est remplacé par le texte suivant : |
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| 18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures | 18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures |
| d'urgences en matière de compteur à budget | d'urgences en matière de compteur à budget |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché |
| régional de l'électricité, article 33/bis 2; | régional de l'électricité, article 33/bis 2; |
| Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché |
| régional du gaz, l'article 32; | régional du gaz, l'article 32; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 | Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 |
| nécessitant des mesures d'urgences en matière de compteur à budget; | nécessitant des mesures d'urgences en matière de compteur à budget; |
| Sur proposition du Ministre de l'Energie; | Sur proposition du Ministre de l'Energie; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les gestionnaires de réseau de distribution prennent |
Article 1er.Les gestionnaires de réseau de distribution prennent |
| toutes les mesures adéquates pour éviter qu'une interruption de la | toutes les mesures adéquates pour éviter qu'une interruption de la |
| fourniture d'électricité ou de gaz résultant de l'utilisation de la | fourniture d'électricité ou de gaz résultant de l'utilisation de la |
| fonction de prépaiement intervienne entre le mercredi 18 mars et le | fonction de prépaiement intervienne entre le mercredi 18 mars et le |
| mardi 30 juin 2020. | mardi 30 juin 2020. |
| Le gestionnaire de réseau de distribution communique aux clients les | Le gestionnaire de réseau de distribution communique aux clients les |
| conditions et modalités nécessaires afin de pouvoir bénéficier de ces | conditions et modalités nécessaires afin de pouvoir bénéficier de ces |
| mesures. Il veille à mettre en place un dispositif pour les clients | mesures. Il veille à mettre en place un dispositif pour les clients |
| qui ne seraient plus aptes à se déplacer afin de pouvoir obtenir cette | qui ne seraient plus aptes à se déplacer afin de pouvoir obtenir cette |
| modification. Il veille également à limiter au maximum les | modification. Il veille également à limiter au maximum les |
| déplacements. | déplacements. |
Art. 2.Pendant la période visée à l'article 1er, aucun placement de |
Art. 2.Pendant la période visée à l'article 1er, aucun placement de |
| compteur à budget n'a lieu et aucune demande de placement n'est | compteur à budget n'a lieu et aucune demande de placement n'est |
| déposée auprès des gestionnaires de réseau. L'ensemble des procédures | déposée auprès des gestionnaires de réseau. L'ensemble des procédures |
| de placement de compteurs à budget en cours sont annulées. Les clients | de placement de compteurs à budget en cours sont annulées. Les clients |
| restent alimentés par leur fournisseur selon leur contrat actuel. | restent alimentés par leur fournisseur selon leur contrat actuel. |
Art. 3.Toutes les procédures de coupure sont suspendues pendant la |
Art. 3.Toutes les procédures de coupure sont suspendues pendant la |
| période visée à l'article 1er sauf pour des raisons de sécurité. | période visée à l'article 1er sauf pour des raisons de sécurité. |
Art. 4.La période précisée à l'article 1er peut être modifiée et |
Art. 4.La période précisée à l'article 1er peut être modifiée et |
| prolongée par le Gouvernement. | prolongée par le Gouvernement. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2020. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2020. |
Art. 6.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent |
Art. 6.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 18 mars 2020. | Namur, le 18 mars 2020. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, | La Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, |
| Ph. HENRY ». | Ph. HENRY ». |