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| Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Erratum | Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 16 JUILLET 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier | 16 JUILLET 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier |
| 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie | 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie |
| maritime. - Erratum | maritime. - Erratum |
| La publication de la loi du 16 juillet 2015 portant modification de la | La publication de la loi du 16 juillet 2015 portant modification de la |
| loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte | loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte |
| contre la piraterie maritime dans le Moniteur belge du 10 août 2015, | contre la piraterie maritime dans le Moniteur belge du 10 août 2015, |
| page 50799, doit être considérée comme inexistante. | page 50799, doit être considérée comme inexistante. |
| Elle sera publiée plus tard. | Elle sera publiée plus tard. |