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| Arrêté royal portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum | Arrêté royal portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 16 AOUT 2016. - Arrêté royal portant nomination des | 16 AOUT 2016. - Arrêté royal portant nomination des |
| membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 | membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 |
| février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du | février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du |
| SPF Finances. - Erratum | SPF Finances. - Erratum |
| Au Moniteur belge n° 232 du 29 août 2016, acte n° 2016/003300, page | Au Moniteur belge n° 232 du 29 août 2016, acte n° 2016/003300, page |
| 58598, il y a lieu de lire dans l'article 2 "8) M. Vanhaute Marc, (N), | 58598, il y a lieu de lire dans l'article 2 "8) M. Vanhaute Marc, (N), |
| conseiller général, Administration générale de la perception et du | conseiller général, Administration générale de la perception et du |
| recouvrement;" au lieu de "8) M. Van Haute Marc, (N), conseiller | recouvrement;" au lieu de "8) M. Van Haute Marc, (N), conseiller |
| général, Administration générale de la perception et du | général, Administration générale de la perception et du |
| recouvrement;". | recouvrement;". |