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Vue multilingue de Erratum du 13/11/2024
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). - Erratum Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). - Erratum
13 NOVEMBRE 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de 13 NOVEMBRE 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de
coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté
flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif
à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique
des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
(règlement sur les services numériques). - Erratum (règlement sur les services numériques). - Erratum
Dans le décret du 13 novembre 2024 portant assentiment à l'accord de Dans le décret du 13 novembre 2024 portant assentiment à l'accord de
coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté
flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif
à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique
des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
(règlement sur les services numériques), publié au Moniteur belge du (règlement sur les services numériques), publié au Moniteur belge du
29 novembre 2024 (p. 130312 - NUMAC : 2024010762), une erreur 29 novembre 2024 (p. 130312 - NUMAC : 2024010762), une erreur
matérielle s'est glissée. Il y a lieu de lire la publication comme matérielle s'est glissée. Il y a lieu de lire la publication comme
suit : suit :
« 14 novembre 2024 - Décret portant assentiment à l'accord de « 14 novembre 2024 - Décret portant assentiment à l'accord de
coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté
flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif
à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique
des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
(règlement sur les services numériques) ». (règlement sur les services numériques) ».
« Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2024 ». « Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2024 ».
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