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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). - Erratum | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). - Erratum |
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13 NOVEMBRE 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de | 13 NOVEMBRE 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de |
coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté | coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté |
flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif | flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif |
à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement | à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement |
européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique | européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique |
des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE | des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE |
(règlement sur les services numériques). - Erratum | (règlement sur les services numériques). - Erratum |
Dans le décret du 13 novembre 2024 portant assentiment à l'accord de | Dans le décret du 13 novembre 2024 portant assentiment à l'accord de |
coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté | coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté |
flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif | flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif |
à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement | à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement |
européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique | européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique |
des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE | des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE |
(règlement sur les services numériques), publié au Moniteur belge du | (règlement sur les services numériques), publié au Moniteur belge du |
29 novembre 2024 (p. 130312 - NUMAC : 2024010762), une erreur | 29 novembre 2024 (p. 130312 - NUMAC : 2024010762), une erreur |
matérielle s'est glissée. Il y a lieu de lire la publication comme | matérielle s'est glissée. Il y a lieu de lire la publication comme |
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« 14 novembre 2024 - Décret portant assentiment à l'accord de | « 14 novembre 2024 - Décret portant assentiment à l'accord de |
coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté | coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté |
flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif | flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif |
à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement | à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement |
européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique | européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique |
des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE | des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE |
(règlement sur les services numériques) ». | (règlement sur les services numériques) ». |
« Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2024 ». | « Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2024 ». |