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| Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Erratum | Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 13 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant | 13 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant |
| diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du | diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du |
| 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses | 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses |
| mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Erratum | mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Erratum |
| Au Moniteur belge n° 319 du 22 décembre 2022, page 98826, il y a lieu | Au Moniteur belge n° 319 du 22 décembre 2022, page 98826, il y a lieu |
| d'apporter la correction suivante : | d'apporter la correction suivante : |
| Dans le texte néerlandais, devant « Deze wet treedt in werking op 31 | Dans le texte néerlandais, devant « Deze wet treedt in werking op 31 |
| december 2022. », il faut lire « Art. 7.». |
december 2022. », il faut lire « Art. 7.». |