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| Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine. - Erratum | Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine. - Erratum |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir | 12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir |
| et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de | et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de |
| conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit | conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit |
| patrimoine. - Erratum | patrimoine. - Erratum |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Monuments et Sites, | Bruxelles-Capitale, chargé des Monuments et Sites, |
| Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, articles 240, §§ | Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, articles 240, §§ |
| 1er et 4, et 241, alinéa premier ; | 1er et 4, et 241, alinéa premier ; |
| Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par |
| les ordonnances des 1er juin, 31 janvier 2008 et 16 décembre 2011 ; | les ordonnances des 1er juin, 31 janvier 2008 et 16 décembre 2011 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 |
| mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières | mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières |
| financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la | financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la |
| Région de Bruxelles-Capitale, articles 2, 1° et 7 ; | Région de Bruxelles-Capitale, articles 2, 1° et 7 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 17° et 10 | signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 17° et 10 |
| modifiés par les arrêtés du Gouvernement du 29 novembre 2001, 22 mai | modifiés par les arrêtés du Gouvernement du 29 novembre 2001, 22 mai |
| 2008 et 1er juin 2011 ; | 2008 et 1er juin 2011 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 |
| avril 2003 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des | avril 2003 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des |
| travaux de conservation relatif à un bien classé ; | travaux de conservation relatif à un bien classé ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 |
| octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, articles 4, 7 et 8; | octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, articles 4, 7 et 8; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 |
| juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les | juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les |
| travaux de restauration relatifs au petit patrimoine, modifié par | travaux de restauration relatifs au petit patrimoine, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement du 31 janvier 2013; | l'arrêté du Gouvernement du 31 janvier 2013; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 |
| mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des | mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des |
| travaux de conservation relatif à un bien classé ; | travaux de conservation relatif à un bien classé ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 |
| juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres | juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 accordant délégation de | Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 accordant délégation de |
| pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux | pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux |
| de conservation d'un bien classé ; | de conservation d'un bien classé ; |
| Considérant qu'il est souhaitable dans un souci d'efficacité et de | Considérant qu'il est souhaitable dans un souci d'efficacité et de |
| simplification des procédures administratives d'organiser des | simplification des procédures administratives d'organiser des |
| délégations de pouvoir et de signature à certains fonctionnaires de | délégations de pouvoir et de signature à certains fonctionnaires de |
| l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, | l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée au |
Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée au |
| Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire | Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire |
| et du Logement pour accorder à concurrence de maximum 15.000,00 euros, | et du Logement pour accorder à concurrence de maximum 15.000,00 euros, |
| des subventions en application des arrêtés du Gouvernement des 30 | des subventions en application des arrêtés du Gouvernement des 30 |
| avril 2003 et 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une | avril 2003 et 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une |
| subvention pour des travaux de conservation relatifs à un bien classé | subvention pour des travaux de conservation relatifs à un bien classé |
| et du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention | et du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention |
| pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine ; | pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine ; |
| En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la | En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de | Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de |
| son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, | son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, |
| le Directeur général est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et | le Directeur général est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et |
| signatures visés à l'alinéa précédent à un fonctionnaire revêtu au | signatures visés à l'alinéa précédent à un fonctionnaire revêtu au |
| moins d'un grade de rang A2. | moins d'un grade de rang A2. |
Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires visés à |
Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires visés à |
| l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de l'article | l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de l'article |
| 7, alinéas 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de | 7, alinéas 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de | Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de |
| signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires | signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires |
| généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. | généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. |
Art. 3.Les fonctionnaires qui utilisent les délégations accordées en |
Art. 3.Les fonctionnaires qui utilisent les délégations accordées en |
| vertu du présent arrêté font précéder la mention de leur grade et leur | vertu du présent arrêté font précéder la mention de leur grade et leur |
| signature de la formule « Au nom du Ministre » . | signature de la formule « Au nom du Ministre » . |
Art. 4.L'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 accordant délégation |
Art. 4.L'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 accordant délégation |
| de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des | de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des |
| travaux de conservation d'un bien classé est abrogé. | travaux de conservation d'un bien classé est abrogé. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 6.Copie du présent arrêté est notifiée à la Cour de Comptes, à |
Art. 6.Copie du présent arrêté est notifiée à la Cour de Comptes, à |
| l'Inspection des Finances, au Secrétaire général du Ministère de la | l'Inspection des Finances, au Secrétaire général du Ministère de la |
| Région de Bruxelles-Capitale, au Contrôleur des engagements et des | Région de Bruxelles-Capitale, au Contrôleur des engagements et des |
| liquidations ainsi qu'aux fonctionnaires désignés par le présent | liquidations ainsi qu'aux fonctionnaires désignés par le présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 12 novembre 2014. | Bruxelles, le 12 novembre 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement | Le Ministre-Président du Gouvernement |
| de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Monuments et Sites, | de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Monuments et Sites, |
| Rudi VERVOORT | Rudi VERVOORT |