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| Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. - Erratum | Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. - Erratum |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 12 FEVRIER 2004. - Décret relatif à la tarification et aux conditions | 12 FEVRIER 2004. - Décret relatif à la tarification et aux conditions |
| générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. - Erratum | générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. - Erratum |
| L'article 23 du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 22 | L'article 23 du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 22 |
| mars 2004, à la page 16062, doit se lire comme suit : | mars 2004, à la page 16062, doit se lire comme suit : |
| " Art. 23.En cas de mise à disposition d'un usager d'une eau |
" Art. 23.En cas de mise à disposition d'un usager d'une eau |
| non-conforme aux dispositions légales et réglementaires, de défaut | non-conforme aux dispositions légales et réglementaires, de défaut |
| d'approvisionnement régulier, dans les conditions définies par le | d'approvisionnement régulier, dans les conditions définies par le |
| Gouvernement wallon, d'interruption ou de suspension du service hors | Gouvernement wallon, d'interruption ou de suspension du service hors |
| des conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, la | des conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, la |
| facture suivante adressée au client victime de ce défaut du service | facture suivante adressée au client victime de ce défaut du service |
| est diminuée d'un montant équivalent à la formule suivante : | est diminuée d'un montant équivalent à la formule suivante : |
| A multiplié par B multiplié par C | A multiplié par B multiplié par C |
| OùA = la consommation facturée/durée du cycle de la facturation | OùA = la consommation facturée/durée du cycle de la facturation |
| B = le nombre de jours de défaut | B = le nombre de jours de défaut |
| C = le tarif de la première tranche de consommation en vigueur au | C = le tarif de la première tranche de consommation en vigueur au |
| moment de la facturation." | moment de la facturation." |