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| Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. - Erratum | Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 10 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant | 10 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant |
| les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 | les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 |
| janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes | janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes |
| et télécommunications belges. - Erratum | et télécommunications belges. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 25 juillet 2012, page 41015, acte n° 2012/11281, | Au Moniteur belge du 25 juillet 2012, page 41015, acte n° 2012/11281, |
| texte néerlandais, il faut lire : « Gegeven te Brussel, 10 juli 2012. | texte néerlandais, il faut lire : « Gegeven te Brussel, 10 juli 2012. |
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