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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en matière d'urbanisme. - Erratum Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en matière d'urbanisme. - Erratum
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à
l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en
matière d'urbanisme. - Erratum matière d'urbanisme. - Erratum
Au Moniteur belge du 21 septembre 2011 l'arrêté a été publié sans son Au Moniteur belge du 21 septembre 2011 l'arrêté a été publié sans son
annexe. Voici le même arrêté avec l'annexe. annexe. Voici le même arrêté avec l'annexe.
8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à
l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en
matière d'urbanisme matière d'urbanisme
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 194/2 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire; Vu l'article 194/2 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3
juillet 1992 relatif à l'affichage prescrit pour les actes et travaux juillet 1992 relatif à l'affichage prescrit pour les actes et travaux
autorisés en matière d'urbanisme; autorisés en matière d'urbanisme;
Vu l'avis 49.899/2/V du Conseil d'Etat donné le 19 juillet 2011, en Vu l'avis 49.899/2/V du Conseil d'Etat donné le 19 juillet 2011, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les modifications proposées n'ont pas d'incidence Considérant que les modifications proposées n'ont pas d'incidence
notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission
régionale de développement ne doit pas être sollicité conformément à régionale de développement ne doit pas être sollicité conformément à
l'article 7, alinéa 2 du CoBAT; l'article 7, alinéa 2 du CoBAT;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire; de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° "CoBAT" : Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire. 1° "CoBAT" : Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
2° « travaux d'infrastructure » : la création, la modification, la 2° « travaux d'infrastructure » : la création, la modification, la
transformation et la suppression des voiries, ponts, tunnels, parkings transformation et la suppression des voiries, ponts, tunnels, parkings
sur le domaine public, voies ferrées, métro, ouvrages hydrauliques, sur le domaine public, voies ferrées, métro, ouvrages hydrauliques,
égouts, canaux, ports, installations anti-bruit, ainsi que des égouts, canaux, ports, installations anti-bruit, ainsi que des
conduites et installations de transport d'énergies, de matières conduites et installations de transport d'énergies, de matières
premières et de télécommunications. premières et de télécommunications.
CHAPITRE II. - Obligation d'affichage CHAPITRE II. - Obligation d'affichage

Art. 2.L'avis requis par l'article 194/2, alinéa 1er, du CoBAT est

Art. 2.L'avis requis par l'article 194/2, alinéa 1er, du CoBAT est
conforme au modèle d'affiche figurant à l'annexe au présent arrêté. conforme au modèle d'affiche figurant à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.L'avis mentionne le nom de la commune concernée, le type de

Art. 3.L'avis mentionne le nom de la commune concernée, le type de
permis délivré, la date de délivrance du permis et celle de son permis délivré, la date de délivrance du permis et celle de son
éventuelle prorogation ou reconduction, l'autorité délivrante, l'objet éventuelle prorogation ou reconduction, l'autorité délivrante, l'objet
du permis, la durée prévue du chantier, le nom, l'adresse et le numéro du permis, la durée prévue du chantier, le nom, l'adresse et le numéro
de téléphone auquel il est possible d'atteindre l'entrepreneur ou le de téléphone auquel il est possible d'atteindre l'entrepreneur ou le
responsable du chantier, ainsi que les horaires du chantier. responsable du chantier, ainsi que les horaires du chantier.

Art. 4.L'avis est affiché au moins huit jours avant l'ouverture du

Art. 4.L'avis est affiché au moins huit jours avant l'ouverture du
chantier ou avant de poser les actes pour lesquels le permis a été chantier ou avant de poser les actes pour lesquels le permis a été
délivré. délivré.

Art. 5.§ 1er. L'affiche est imprimée en noir sur papier blanc de

Art. 5.§ 1er. L'affiche est imprimée en noir sur papier blanc de
format DIN A3. Elle est disposée de façon à pouvoir être lue aisément, format DIN A3. Elle est disposée de façon à pouvoir être lue aisément,
à la limite du bien et de la voie publique contiguë, parallèlement à à la limite du bien et de la voie publique contiguë, parallèlement à
celle-ci et à une hauteur de 1,50 mètre, au besoin sur une palissade celle-ci et à une hauteur de 1,50 mètre, au besoin sur une palissade
ou sur un panneau sur piquet. Elle est maintenue en parfait état de ou sur un panneau sur piquet. Elle est maintenue en parfait état de
visibilité et de lisibilité durant toute la durée de l'affichage. visibilité et de lisibilité durant toute la durée de l'affichage.
§ 2. Lorsqu'il s'agit d'un permis d'urbanisme relatif à des travaux § 2. Lorsqu'il s'agit d'un permis d'urbanisme relatif à des travaux
d'infrastructure, l'avis doit être affiché de la même manière à deux d'infrastructure, l'avis doit être affiché de la même manière à deux
endroits au moins sur la section de l'infrastructure concernée. endroits au moins sur la section de l'infrastructure concernée.
Si les actes et travaux portent sur une section de plus de 100 mètres Si les actes et travaux portent sur une section de plus de 100 mètres
de long ou sur plusieurs sections différentes, cet affichage est de long ou sur plusieurs sections différentes, cet affichage est
requis, selon le cas, tous les 100 mètres ou sur chacune des sections. requis, selon le cas, tous les 100 mètres ou sur chacune des sections.
§ 3. Lorsqu'il s'agit d'actes ou de travaux portant sur une superficie § 3. Lorsqu'il s'agit d'actes ou de travaux portant sur une superficie
de plancher de plus de 1 000 m2, les mentions reprises dans l'annexe de plancher de plus de 1 000 m2, les mentions reprises dans l'annexe
doivent, en outre, être reproduites en grands caractères sur un doivent, en outre, être reproduites en grands caractères sur un
panneau d'au moins 4 m2. panneau d'au moins 4 m2.
CHAPITRE III. - Obligation d'avertissement CHAPITRE III. - Obligation d'avertissement

Art. 6.Dans l'avertissement visé à l'article 194/2, alinéa 3, du

Art. 6.Dans l'avertissement visé à l'article 194/2, alinéa 3, du
CoBAT, le titulaire du permis mentionne les informations suivantes : CoBAT, le titulaire du permis mentionne les informations suivantes :
1° les références du permis : références du dossier, adresse du bien, 1° les références du permis : références du dossier, adresse du bien,
date de délivrance du permis, autorité ayant délivré le permis; date de délivrance du permis, autorité ayant délivré le permis;
2° son nom ou sa raison sociale; 2° son nom ou sa raison sociale;
3° la date de commencement des actes ou travaux; 3° la date de commencement des actes ou travaux;
4° la date d'affichage de l'avis indiquant que le permis a été 4° la date d'affichage de l'avis indiquant que le permis a été
délivré; délivré;
5° le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entrepreneur ou du 5° le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entrepreneur ou du
responsable du chantier. responsable du chantier.

Art. 7.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, du

Art. 7.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, du
3 juillet 1992, relatif à l'affichage prescrit pour les actes et 3 juillet 1992, relatif à l'affichage prescrit pour les actes et
travaux autorisés en matière d'urbanisme est abrogé. travaux autorisés en matière d'urbanisme est abrogé.

Art. 8.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé

Art. 8.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 septembre 2011. Bruxelles, le 8 septembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 8 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 8
septembre 2011 relatif à l'affichage et à l'avertissement prescrits septembre 2011 relatif à l'affichage et à l'avertissement prescrits
pour les actes et travaux autorisés en matière d'urbanisme. - Avis pour les actes et travaux autorisés en matière d'urbanisme. - Avis
d'affichage d'affichage
Région de Bruxelles-Capitale Région de Bruxelles-Capitale
Commune de . . . . . Commune de . . . . .
AVIS AVIS
Application de l'article 194/2 du Code bruxellois de l'Aménagement du Application de l'article 194/2 du Code bruxellois de l'Aménagement du
Territoire (CoBAT). Territoire (CoBAT).
Permis d'urbanisme (1) Permis d'urbanisme (1)
Permis de lotir n° . . . . . (1) Permis de lotir n° . . . . . (1)
délivré le . . . . . délivré le . . . . .
à . . . . . à . . . . .
par . . . . . par . . . . .
prorogé le . . . . . (1) prorogé le . . . . . (1)
prorogation reconduite le . . . . . (1) prorogation reconduite le . . . . . (1)
OBJET DU PERMIS : . . . . . OBJET DU PERMIS : . . . . .
DUREE PREVUE DU CHANTIER : DUREE PREVUE DU CHANTIER :
ENTREPRENEUR/RESPONSABLE DU CHANTIER : ENTREPRENEUR/RESPONSABLE DU CHANTIER :
Nom : . . . . . Nom : . . . . .
Adresse : . . . . . Adresse : . . . . .
N° de téléphone : . . . . . N° de téléphone : . . . . .
HORAIRES DU CHANTIER : . . . . . HORAIRES DU CHANTIER : . . . . .
(1) Biffer la mention inutile. (1) Biffer la mention inutile.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à
l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en
matière d'urbanisme. matière d'urbanisme.
Bruxelles, le 8 septembre 2011. Bruxelles, le 8 septembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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