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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht. - Erratum | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht. - Erratum |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de | Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de |
| préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht. - | préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht. - |
| Erratum | Erratum |
| Au Moniteur belge du 7 mai 2015, à la page 25053, il y a lieu de | Au Moniteur belge du 7 mai 2015, à la page 25053, il y a lieu de |
| considérer la publication comme nulle et de la remplacer par la | considérer la publication comme nulle et de la remplacer par la |
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| 6 novembre 2014 - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 6 novembre 2014 - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de | Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de |
| préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht | préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant |
| d'initiative, | d'initiative, |
| Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du | Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du |
| Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant | Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant |
| modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de | modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de |
| l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption, | l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption, |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 |
| septembre 2003 relatif au droit de préemption; | septembre 2003 relatif au droit de préemption; |
| Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire |
| permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs | permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs |
| publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la | publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la |
| Région de Bruxelles-Capitale; | Région de Bruxelles-Capitale; |
| Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être | Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être |
| établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés | établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés |
| à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire |
| (Cobat); | (Cobat); |
| Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5° du Code | Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5° du Code |
| Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est | Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est |
| exercé dans l'intérêt général, en vue de : | exercé dans l'intérêt général, en vue de : |
| réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public | réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public |
| relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ; | relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
| lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; | lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; |
| réaliser des logements de type social ou des logements moyens; | réaliser des logements de type social ou des logements moyens; |
| permettre la réalisation de l'objet social et des missions des | permettre la réalisation de l'objet social et des missions des |
| organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de | organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, en l'occurence ceux de la SDRB et de la SLRB; | Bruxelles-Capitale, en l'occurence ceux de la SDRB et de la SLRB; |
| Considérant que le périmètre « Goujons » se caractérise par : | Considérant que le périmètre « Goujons » se caractérise par : |
| une zone de forte mixité au Plan Régional d'Affectation du Sol (Pras); | une zone de forte mixité au Plan Régional d'Affectation du Sol (Pras); |
| la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; | la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; |
| un déficit d'équipements publics; | un déficit d'équipements publics; |
| un déficit d'investissement résidentiel ; | un déficit d'investissement résidentiel ; |
| une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; | une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; |
| la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des | la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des |
| perspectives de remembrement et partant, de développement de | perspectives de remembrement et partant, de développement de |
| logements, d'activités économiques appropriées au caractère urbain et | logements, d'activités économiques appropriées au caractère urbain et |
| d'équipements publics; | d'équipements publics; |
| Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption | Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption |
| permettrait de transformer la zone en un quartier durable à travers | permettrait de transformer la zone en un quartier durable à travers |
| des opérations immobilières cohérentes; | des opérations immobilières cohérentes; |
| Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption | Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption |
| permettrait de rénover les immeubles abandonnés ou insalubres, de | permettrait de rénover les immeubles abandonnés ou insalubres, de |
| densifier le logement dans la zone, de créer des équipements utiles à | densifier le logement dans la zone, de créer des équipements utiles à |
| ces logements et de développer des activités économiques appropriées | ces logements et de développer des activités économiques appropriées |
| au caractère urbain ; | au caractère urbain ; |
| Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption | Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption |
| permettrait de poursuivre la politique de revitalisation urbaine | permettrait de poursuivre la politique de revitalisation urbaine |
| entreprise via le contrat de quartier « Canal-Midi » (1ère série | entreprise via le contrat de quartier « Canal-Midi » (1ère série |
| 2010-2014/2016) sur le territoire d'Anderlecht et de mettre en | 2010-2014/2016) sur le territoire d'Anderlecht et de mettre en |
| application la décision du gouvernement du 26 septembre 2013 | application la décision du gouvernement du 26 septembre 2013 |
| approuvant les principes de développement du territoire du canal (Plan | approuvant les principes de développement du territoire du canal (Plan |
| Canal) et notamment ses objectifs transversaux de développement ; | Canal) et notamment ses objectifs transversaux de développement ; |
| Que partant, il rencontrerait la mission de la SDRB en matière de | Que partant, il rencontrerait la mission de la SDRB en matière de |
| rénovation urbaine consistant à produire des logements et des | rénovation urbaine consistant à produire des logements et des |
| immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel | immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel |
| est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante | est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante |
| du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis | du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis |
| nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation ; | nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation ; |
| Considérant que la SDRB est le pouvoir préemptant le mieux à même de | Considérant que la SDRB est le pouvoir préemptant le mieux à même de |
| réaliser ces opérations qui entrent dans le cadre de son objet social | réaliser ces opérations qui entrent dans le cadre de son objet social |
| et des missions, | et des missions, |
| Qu'à titre subsidiaire, il en de de même pour la Région de | Qu'à titre subsidiaire, il en de de même pour la Région de |
| Bruxelles-Capitale et pour la SLRB, en ce qui concerne les logements | Bruxelles-Capitale et pour la SLRB, en ce qui concerne les logements |
| sociaux, | sociaux, |
| Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, la commune | Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, la commune |
| d'Anderlecht pourrait mener le même type d'opération eu égard à ses | d'Anderlecht pourrait mener le même type d'opération eu égard à ses |
| moyens et missions ; | moyens et missions ; |
| Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du | Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du |
| Cobat s'impose dans un projet d'expansion de cette envergure; | Cobat s'impose dans un projet d'expansion de cette envergure; |
| Sur la proposition de la Ministre en charge de la rénovation urbaine, | Sur la proposition de la Ministre en charge de la rénovation urbaine, |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la |
Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la |
| commune d'Anderlecht est délimité par les parcelles cadastrales | commune d'Anderlecht est délimité par les parcelles cadastrales |
| suivantes : | suivantes : |
| 229R2, 227G3, 227C3, 227E3, 227F3, 227D3, 274D2, 227H3, 227A3 (Rue | 229R2, 227G3, 227C3, 227E3, 227F3, 227D3, 274D2, 227H3, 227A3 (Rue |
| Prévinaire du N° 58 au N° 76) ; | Prévinaire du N° 58 au N° 76) ; |
| 253S10, 253X10, 253D16, 253R9, 231K4, 231F4, 231G2, 231B4, 231A4, | 253S10, 253X10, 253D16, 253R9, 231K4, 231F4, 231G2, 231B4, 231A4, |
| 231E4, 229R2, 231M4, 231L4, 231M3 (Rue des Bassins du N° 16 au N° 64 | 231E4, 229R2, 231M4, 231L4, 231M3 (Rue des Bassins du N° 16 au N° 64 |
| du côté pair). | du côté pair). |
| Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait | Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait |
| partie intégrante. | partie intégrante. |
Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous |
Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous |
| statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de | statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de |
| la Commune d'Anderlecht et ce pour une durée de sept ans. | la Commune d'Anderlecht et ce pour une durée de sept ans. |
Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans |
Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans |
| ce cadre sont : | ce cadre sont : |
| La Société de développement pour la Région de Bruxelles capitale (SDRB | La Société de développement pour la Région de Bruxelles capitale (SDRB |
| ou Citydev.brussels); | ou Citydev.brussels); |
| La Région de Bruxelles-Capitale; | La Région de Bruxelles-Capitale; |
| La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant | La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant |
| pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée | pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée |
| par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du | par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du |
| Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du | Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du |
| logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la | logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la |
| Région de Bruxelles-Capitale ; | Région de Bruxelles-Capitale ; |
| La Commune d'Anderlecht. | La Commune d'Anderlecht. |
Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses |
Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 novembre 2014. | Bruxelles, le 6 novembre 2014. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche Scientifique et le la Propreté publique, | Recherche Scientifique et le la Propreté publique, |
| Rudi VERVOORT | Rudi VERVOORT |
| Le Ministre chargé des Finances, du Budget, | Le Ministre chargé des Finances, du Budget, |
| des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, | des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, |
| Guy VAN HENGEL | Guy VAN HENGEL |
| Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie | Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie |
| et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
| Didier GOSUIN | Didier GOSUIN |
| Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, | Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, |
| Pascal SMET | Pascal SMET |
| La Ministre chargé du Logement, | La Ministre chargé du Logement, |
| de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie, | de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie, |
| Céline FREMAULT | Céline FREMAULT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |