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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht. - Erratum Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht. - Erratum
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de
préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht. - préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht. -
Erratum Erratum
Au Moniteur belge du 7 mai 2015, à la page 25053, il y a lieu de Au Moniteur belge du 7 mai 2015, à la page 25053, il y a lieu de
considérer la publication comme nulle et de la remplacer par la considérer la publication comme nulle et de la remplacer par la
suivante : suivante :
6 novembre 2014 - Arrêté du Gouvernement de la Région de 6 novembre 2014 - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de
préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht préemption « Goujons » sur le territoire de la commune d'Anderlecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant
d'initiative, d'initiative,
Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du
Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant
modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de
l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption, l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11
septembre 2003 relatif au droit de préemption; septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire
permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs
publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la
Région de Bruxelles-Capitale; Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être
établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés
à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire
(Cobat); (Cobat);
Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5° du Code Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5° du Code
Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est
exercé dans l'intérêt général, en vue de : exercé dans l'intérêt général, en vue de :
réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public
relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ; relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ;
lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;
réaliser des logements de type social ou des logements moyens; réaliser des logements de type social ou des logements moyens;
permettre la réalisation de l'objet social et des missions des permettre la réalisation de l'objet social et des missions des
organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de
Bruxelles-Capitale, en l'occurence ceux de la SDRB et de la SLRB; Bruxelles-Capitale, en l'occurence ceux de la SDRB et de la SLRB;
Considérant que le périmètre « Goujons » se caractérise par : Considérant que le périmètre « Goujons » se caractérise par :
une zone de forte mixité au Plan Régional d'Affectation du Sol (Pras); une zone de forte mixité au Plan Régional d'Affectation du Sol (Pras);
la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres;
un déficit d'équipements publics; un déficit d'équipements publics;
un déficit d'investissement résidentiel ; un déficit d'investissement résidentiel ;
une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain;
la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des
perspectives de remembrement et partant, de développement de perspectives de remembrement et partant, de développement de
logements, d'activités économiques appropriées au caractère urbain et logements, d'activités économiques appropriées au caractère urbain et
d'équipements publics; d'équipements publics;
Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption
permettrait de transformer la zone en un quartier durable à travers permettrait de transformer la zone en un quartier durable à travers
des opérations immobilières cohérentes; des opérations immobilières cohérentes;
Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption
permettrait de rénover les immeubles abandonnés ou insalubres, de permettrait de rénover les immeubles abandonnés ou insalubres, de
densifier le logement dans la zone, de créer des équipements utiles à densifier le logement dans la zone, de créer des équipements utiles à
ces logements et de développer des activités économiques appropriées ces logements et de développer des activités économiques appropriées
au caractère urbain ; au caractère urbain ;
Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption
permettrait de poursuivre la politique de revitalisation urbaine permettrait de poursuivre la politique de revitalisation urbaine
entreprise via le contrat de quartier « Canal-Midi » (1ère série entreprise via le contrat de quartier « Canal-Midi » (1ère série
2010-2014/2016) sur le territoire d'Anderlecht et de mettre en 2010-2014/2016) sur le territoire d'Anderlecht et de mettre en
application la décision du gouvernement du 26 septembre 2013 application la décision du gouvernement du 26 septembre 2013
approuvant les principes de développement du territoire du canal (Plan approuvant les principes de développement du territoire du canal (Plan
Canal) et notamment ses objectifs transversaux de développement ; Canal) et notamment ses objectifs transversaux de développement ;
Que partant, il rencontrerait la mission de la SDRB en matière de Que partant, il rencontrerait la mission de la SDRB en matière de
rénovation urbaine consistant à produire des logements et des rénovation urbaine consistant à produire des logements et des
immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel
est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante
du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis
nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation ; nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation ;
Considérant que la SDRB est le pouvoir préemptant le mieux à même de Considérant que la SDRB est le pouvoir préemptant le mieux à même de
réaliser ces opérations qui entrent dans le cadre de son objet social réaliser ces opérations qui entrent dans le cadre de son objet social
et des missions, et des missions,
Qu'à titre subsidiaire, il en de de même pour la Région de Qu'à titre subsidiaire, il en de de même pour la Région de
Bruxelles-Capitale et pour la SLRB, en ce qui concerne les logements Bruxelles-Capitale et pour la SLRB, en ce qui concerne les logements
sociaux, sociaux,
Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, la commune Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, la commune
d'Anderlecht pourrait mener le même type d'opération eu égard à ses d'Anderlecht pourrait mener le même type d'opération eu égard à ses
moyens et missions ; moyens et missions ;
Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du
Cobat s'impose dans un projet d'expansion de cette envergure; Cobat s'impose dans un projet d'expansion de cette envergure;
Sur la proposition de la Ministre en charge de la rénovation urbaine, Sur la proposition de la Ministre en charge de la rénovation urbaine,
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la
commune d'Anderlecht est délimité par les parcelles cadastrales commune d'Anderlecht est délimité par les parcelles cadastrales
suivantes : suivantes :
229R2, 227G3, 227C3, 227E3, 227F3, 227D3, 274D2, 227H3, 227A3 (Rue 229R2, 227G3, 227C3, 227E3, 227F3, 227D3, 274D2, 227H3, 227A3 (Rue
Prévinaire du N° 58 au N° 76) ; Prévinaire du N° 58 au N° 76) ;
253S10, 253X10, 253D16, 253R9, 231K4, 231F4, 231G2, 231B4, 231A4, 253S10, 253X10, 253D16, 253R9, 231K4, 231F4, 231G2, 231B4, 231A4,
231E4, 229R2, 231M4, 231L4, 231M3 (Rue des Bassins du N° 16 au N° 64 231E4, 229R2, 231M4, 231L4, 231M3 (Rue des Bassins du N° 16 au N° 64
du côté pair). du côté pair).
Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait
partie intégrante. partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous
statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de
la Commune d'Anderlecht et ce pour une durée de sept ans. la Commune d'Anderlecht et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans
ce cadre sont : ce cadre sont :
La Société de développement pour la Région de Bruxelles capitale (SDRB La Société de développement pour la Région de Bruxelles capitale (SDRB
ou Citydev.brussels); ou Citydev.brussels);
La Région de Bruxelles-Capitale; La Région de Bruxelles-Capitale;
La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant
pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée
par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du
Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du
logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la
Région de Bruxelles-Capitale ; Région de Bruxelles-Capitale ;
La Commune d'Anderlecht. La Commune d'Anderlecht.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses
attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 novembre 2014. Bruxelles, le 6 novembre 2014.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement
territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la
Recherche Scientifique et le la Propreté publique, Recherche Scientifique et le la Propreté publique,
Rudi VERVOORT Rudi VERVOORT
Le Ministre chargé des Finances, du Budget, Le Ministre chargé des Finances, du Budget,
des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
Guy VAN HENGEL Guy VAN HENGEL
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie
et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
Didier GOSUIN Didier GOSUIN
Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
Pascal SMET Pascal SMET
La Ministre chargé du Logement, La Ministre chargé du Logement,
de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie,
Céline FREMAULT Céline FREMAULT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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