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Décret spécial relatif aux modalités du droit de présenter des requêtes au Parlement flamand. - Erratum | Décret spécial relatif aux modalités du droit de présenter des requêtes au Parlement flamand. - Erratum |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
6 JUILLET 2001. - Décret spécial relatif aux modalités du droit de | 6 JUILLET 2001. - Décret spécial relatif aux modalités du droit de |
présenter des requêtes au Parlement flamand. - Erratum | présenter des requêtes au Parlement flamand. - Erratum |
AU Moniteur belge du 3 août 2001, à la p. 26672, à l'article 6, il y a | AU Moniteur belge du 3 août 2001, à la p. 26672, à l'article 6, il y a |
lieu de lire « Indien het verzoekschrift een klacht betreft. . . » au | lieu de lire « Indien het verzoekschrift een klacht betreft. . . » au |
lieu de « indien het verzoekschrift een kracht betreft. . . » | lieu de « indien het verzoekschrift een kracht betreft. . . » |