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Vue multilingue de Erratum du 06/07/2001
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Décret spécial relatif aux modalités du droit de présenter des requêtes au Parlement flamand. - Erratum Décret spécial relatif aux modalités du droit de présenter des requêtes au Parlement flamand. - Erratum
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
6 JUILLET 2001. - Décret spécial relatif aux modalités du droit de 6 JUILLET 2001. - Décret spécial relatif aux modalités du droit de
présenter des requêtes au Parlement flamand. - Erratum présenter des requêtes au Parlement flamand. - Erratum
AU Moniteur belge du 3 août 2001, à la p. 26672, à l'article 6, il y a AU Moniteur belge du 3 août 2001, à la p. 26672, à l'article 6, il y a
lieu de lire « Indien het verzoekschrift een klacht betreft. . . » au lieu de lire « Indien het verzoekschrift een klacht betreft. . . » au
lieu de « indien het verzoekschrift een kracht betreft. . . » lieu de « indien het verzoekschrift een kracht betreft. . . »
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