← Retour vers "Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Erratum "
| Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Erratum | Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la | 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la |
| limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les | limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les |
| élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la | élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la |
| comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi | comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi |
| du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses | du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses |
| électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi | électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi |
| du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la | du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la |
| limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour | limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour |
| les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement | les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement |
| de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté | de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté |
| germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications | germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications |
| officielles des autorités publiques. - Erratum | officielles des autorités publiques. - Erratum |
| Dans le Moniteur belge, numéro 32 du 31 janvier 2014 (1re édition), | Dans le Moniteur belge, numéro 32 du 31 janvier 2014 (1re édition), |
| page 8672, à l'article 29, texte français, il faut lire « § 2. | page 8672, à l'article 29, texte français, il faut lire « § 2. |
| Lorsqu'elle approuve le rapport financier en mentionnant ses | Lorsqu'elle approuve le rapport financier en mentionnant ses |
| observations, la Commission de contrôle peut infliger une des | observations, la Commission de contrôle peut infliger une des |
| sanctions suivantes: » au lieu de « § 2. Lorsqu'elle rejette le | sanctions suivantes: » au lieu de « § 2. Lorsqu'elle rejette le |
| rapport financier, la Commission de contrôle peut infliger une des | rapport financier, la Commission de contrôle peut infliger une des |
| sanctions suivantes : ». | sanctions suivantes : ». |