← Retour vers "Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession. - Erratum"
| Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession. - Erratum | Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession. - Erratum |
|---|---|
| 5 DECEMBRE 2024. - Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et | 5 DECEMBRE 2024. - Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et |
| instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour | instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour |
| l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une | l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une |
| diminution générale des droits de succession. - Erratum | diminution générale des droits de succession. - Erratum |
| Aux alinéas 1° et 2° de l'article 26 de la version néerlandaise du | Aux alinéas 1° et 2° de l'article 26 de la version néerlandaise du |
| décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 13 décembre 2024, à | décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 13 décembre 2024, à |
| la page 133359, les mots "31 december 2004" sont remplacés par les | la page 133359, les mots "31 december 2004" sont remplacés par les |
| mots "31 december 2024". | mots "31 december 2024". |