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| Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux. - Erratum | Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et | 4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et |
| de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs | de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs |
| locaux. - Erratum | locaux. - Erratum |
| Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 10 octobre | Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 10 octobre |
| 2018, à la page 76780, la note de bas de page doit se lire comme suit | 2018, à la page 76780, la note de bas de page doit se lire comme suit |
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| Note | Note |
| (1) Session 2018-2019. | (1) Session 2018-2019. |
| Documents du Parlement wallon, 1163 (2018-2019) Nos 1 à 9. | Documents du Parlement wallon, 1163 (2018-2019) Nos 1 à 9. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 3 octobre 2018. | Compte rendu intégral, séance plénière du 3 octobre 2018. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. ». | Vote. ». |