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| Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum | Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum |
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| 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du | 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du |
| livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum | livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 21 mai 2007, les annexes à l'arrêté royal du 4 | Au Moniteur belge du 21 mai 2007, les annexes à l'arrêté royal du 4 |
| mai 2007 sont remplacées par les annexes qui suivent : | mai 2007 sont remplacées par les annexes qui suivent : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |