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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement. - Erratuma | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement. - Erratuma |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du | 3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et | Gouvernement du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et |
| au minerval dans l'enseignement. - Erratuma | au minerval dans l'enseignement. - Erratuma |
| Dans la version allemande de l'arrêté précité, publiée au Moniteur | Dans la version allemande de l'arrêté précité, publiée au Moniteur |
| belge du 9 septembre 2010, page 57365, l'article 2, 1°, modifiant | belge du 9 septembre 2010, page 57365, l'article 2, 1°, modifiant |
| l'article 10, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 | l'article 10, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 |
| relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement, | relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement, |
| est remplacé par ce qui suit : | est remplacé par ce qui suit : |
| « 1. in Nummer 1 wird die Wortfolge "ohne Beschäftigung" durch die | « 1. in Nummer 1 wird die Wortfolge "ohne Beschäftigung" durch die |
| Wortfolge ", die weniger als einer Halbzeitbeschäftigung oder die | Wortfolge ", die weniger als einer Halbzeitbeschäftigung oder die |
| einer LBA-Beschäftigung nachgehen," ersetzt ». | einer LBA-Beschäftigung nachgehen," ersetzt ». |