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| Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique. - Erratum | Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les | 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les |
| pratiques du commerce et sur l'information et la protection du | pratiques du commerce et sur l'information et la protection du |
| consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels | consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels |
| téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à | téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à |
| celui d'un numéro géographique. - Erratum | celui d'un numéro géographique. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 20 décembre 2006, deuxième édition, page 73221, | Au Moniteur belge du 20 décembre 2006, deuxième édition, page 73221, |
| acte n° 2006/11554, texte français, il faut lire à l'article 2 : | acte n° 2006/11554, texte français, il faut lire à l'article 2 : |
| « Art. 94ter.- Il est interdit au vendeur de facturer des appels |
« Art. 94ter.- Il est interdit au vendeur de facturer des appels |
| téléphoniques pour lesquels le consommateur doit payer le contenu du | téléphoniques pour lesquels le consommateur doit payer le contenu du |
| message, en plus du tarif d'appel, lorsque ces appels concernent | message, en plus du tarif d'appel, lorsque ces appels concernent |
| l'exécution d'un contrat de vente déjà conclu. » . | l'exécution d'un contrat de vente déjà conclu. » . |