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Loi-programme. - Erratum Loi-programme. - Erratum
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2 AOUT 2002. - Loi-programme. - Erratum 2 AOUT 2002. - Loi-programme. - Erratum
Au Moniteur belge n° 276, du 29 août 2002, édition 2, page 38439, dans Au Moniteur belge n° 276, du 29 août 2002, édition 2, page 38439, dans
le texte français de l'article 145, alinéa 1er, la phrase « L'agrément le texte français de l'article 145, alinéa 1er, la phrase « L'agrément
peut, selon les règles fixées par le Roi, être refusé ou retiré. » peut, selon les règles fixées par le Roi, être refusé ou retiré. »
doit être supprimée. doit être supprimée.
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