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Loi-programme. - Erratum | Loi-programme. - Erratum |
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2 AOUT 2002. - Loi-programme. - Erratum | 2 AOUT 2002. - Loi-programme. - Erratum |
Au Moniteur belge n° 276, du 29 août 2002, édition 2, page 38439, dans | Au Moniteur belge n° 276, du 29 août 2002, édition 2, page 38439, dans |
le texte français de l'article 145, alinéa 1er, la phrase « L'agrément | le texte français de l'article 145, alinéa 1er, la phrase « L'agrément |
peut, selon les règles fixées par le Roi, être refusé ou retiré. » | peut, selon les règles fixées par le Roi, être refusé ou retiré. » |
doit être supprimée. | doit être supprimée. |