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| Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum | Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum |
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| SERVICES DU PREMIER MINISTRE | SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
| 2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi | 2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi |
| spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum | spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 13 avril 2001, page 12354, l'article 3 doit se | Au Moniteur belge du 13 avril 2001, page 12354, l'article 3 doit se |
| lire comme suit : « La présente loi spéciale produit ses effets à | lire comme suit : « La présente loi spéciale produit ses effets à |
| partir du 1er mars 2001. » | partir du 1er mars 2001. » |