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Plan global de Sécurité et de Prévention. - Appel à projets 1. Contexte Le 14 janvier 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le nouveau Plan global de Sécurité et de Prévention (PGSP) pour la période 2021 (...) L'ensemble des forces vives de la Région est invité à contribuer à la réalisation de ce Plan. La Ré(...) Plan global de Sécurité et de Prévention. - Appel à projets 1. Contexte Le 14 janvier 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le nouveau Plan global de Sécurité et de Prévention (PGSP) pour la période 2021 (...) L'ensemble des forces vives de la Région est invité à contribuer à la réalisation de ce Plan. La Ré(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Plan global de Sécurité et de Prévention. - Appel à projets (2022) Plan global de Sécurité et de Prévention. - Appel à projets (2022)
1. Contexte 1. Contexte
Le 14 janvier 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Le 14 janvier 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
a approuvé le nouveau Plan global de Sécurité et de Prévention (PGSP) a approuvé le nouveau Plan global de Sécurité et de Prévention (PGSP)
pour la période 2021 à 2024. Comme son prédécesseur, ce Plan fixe les pour la période 2021 à 2024. Comme son prédécesseur, ce Plan fixe les
priorités régionales en matière de sécurité et de prévention, offrant priorités régionales en matière de sécurité et de prévention, offrant
un cadre de référence stratégique à l'ensemble des acteurs du secteur un cadre de référence stratégique à l'ensemble des acteurs du secteur
en Région de Bruxelles-Capitale. Il définit ainsi 77 mesures, en Région de Bruxelles-Capitale. Il définit ainsi 77 mesures,
réparties en 9 thématiques, à mettre en oeuvre pour renforcer la réparties en 9 thématiques, à mettre en oeuvre pour renforcer la
sécurité de la Région bruxelloise. Le Plan couvre l'ensemble du champ sécurité de la Région bruxelloise. Le Plan couvre l'ensemble du champ
sectoriel, depuis la prévention précoce de phénomènes problématiques sectoriel, depuis la prévention précoce de phénomènes problématiques
jusqu'à l'accompagnement des victimes et des auteurs. jusqu'à l'accompagnement des victimes et des auteurs.
L'ensemble des forces vives de la Région est invité à contribuer à la L'ensemble des forces vives de la Région est invité à contribuer à la
réalisation de ce Plan. La Région finance déjà les communes réalisation de ce Plan. La Région finance déjà les communes
bruxelloises afin qu'elles déploient leurs plans locaux de prévention. bruxelloises afin qu'elles déploient leurs plans locaux de prévention.
Les zones de police font également l'objet d'un soutien spécifique. Le Les zones de police font également l'objet d'un soutien spécifique. Le
28 mai 2021, BPS lançait un appel à projets ouvert à l'ensemble du 28 mai 2021, BPS lançait un appel à projets ouvert à l'ensemble du
secteur associatif et couvrant toutes les thématiques du PGSP 2021-24, secteur associatif et couvrant toutes les thématiques du PGSP 2021-24,
à l'exception de la thématique « Atteintes aux biens » dont les à l'exception de la thématique « Atteintes aux biens » dont les
mesures ne se prêtent pas à l'action des associations sans but mesures ne se prêtent pas à l'action des associations sans but
lucratif (ASBL). 52 projets émanant du secteur associatif font ainsi lucratif (ASBL). 52 projets émanant du secteur associatif font ainsi
l'objet d'un financement spécifique, répondant à 17 des 20 mesures du l'objet d'un financement spécifique, répondant à 17 des 20 mesures du
Plan `ouvertes' sous l'appel. Plan `ouvertes' sous l'appel.
La mesure 8.8 du PGSP 2021-24, qui constituait la seule mesure de la La mesure 8.8 du PGSP 2021-24, qui constituait la seule mesure de la
thématique 8 « Trafic et fraude » ouverte sous l'appel à projets 2021, thématique 8 « Trafic et fraude » ouverte sous l'appel à projets 2021,
est l'une des 3 mesures n'ayant pas fait l'objet de projets subsidiés est l'une des 3 mesures n'ayant pas fait l'objet de projets subsidiés
en 2021. en 2021.
BPS émet cette année un appel à projets ciblé sur la mesure 8.8 du BPS émet cette année un appel à projets ciblé sur la mesure 8.8 du
PGSP 2021-24, qui touche à la problématique de la cybersécurité et de PGSP 2021-24, qui touche à la problématique de la cybersécurité et de
l'accompagnement des victimes de ces délits. Un financement de 175.000 l'accompagnement des victimes de ces délits. Un financement de 175.000
€ est dès lors réservé pour l'année 2022 aux fins de soutenir les € est dès lors réservé pour l'année 2022 aux fins de soutenir les
associations susceptibles de contribuer à la réalisation de la mesure associations susceptibles de contribuer à la réalisation de la mesure
8.8, qui invite à « Veiller à une bonne prise en charge des victimes 8.8, qui invite à « Veiller à une bonne prise en charge des victimes
des actes de cybercriminalité ». des actes de cybercriminalité ».
Dans le cadre du présent appel à projets, nous entendons par Dans le cadre du présent appel à projets, nous entendons par
cybercriminalité toute activité criminelle dans laquelle les (réseaux cybercriminalité toute activité criminelle dans laquelle les (réseaux
de) technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent de) technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent
un rôle central. Trois catégories peuvent ainsi être distinguées : un rôle central. Trois catégories peuvent ainsi être distinguées :
- La première catégorie concerne la criminalité `cyber-dependent', - La première catégorie concerne la criminalité `cyber-dependent',
c'est-à-dire toute activité criminelle qui ne peut être commise qu'à c'est-à-dire toute activité criminelle qui ne peut être commise qu'à
l'aide d'ordinateurs, de réseaux informatiques ou d'autres formes de l'aide d'ordinateurs, de réseaux informatiques ou d'autres formes de
technologies de l'information et de la communication, à des fins de technologies de l'information et de la communication, à des fins de
sabotage, d'espionnage ou de gain financier. Ces crimes sont sabotage, d'espionnage ou de gain financier. Ces crimes sont
généralement dirigés contre des ordinateurs, des réseaux ou d'autres généralement dirigés contre des ordinateurs, des réseaux ou d'autres
moyens TIC. moyens TIC.
- Dans la deuxième catégorie, appelée la criminalité `cyber-enabled', - Dans la deuxième catégorie, appelée la criminalité `cyber-enabled',
les TIC augmentent l'ampleur ou la portée des crimes traditionnels. les TIC augmentent l'ampleur ou la portée des crimes traditionnels.
- Enfin, dans la criminalité `cyber-assisted' (ou - Enfin, dans la criminalité `cyber-assisted' (ou
`computer-supported'), les TIC ne sont qu'un outil dans la `computer-supported'), les TIC ne sont qu'un outil dans la
(préparation de) l'acte criminel. (préparation de) l'acte criminel.
L'utilisation des réseaux sociaux, l'augmentation du télétravail et L'utilisation des réseaux sociaux, l'augmentation du télétravail et
l'utilisation pour ce faire de plateformes de connexion, l'échange et l'utilisation pour ce faire de plateformes de connexion, l'échange et
le partage de données bancaires, médicales, etc. sont une porte le partage de données bancaires, médicales, etc. sont une porte
ouverte pour les nouvelles formes de cybercriminalité. Par cet appel ouverte pour les nouvelles formes de cybercriminalité. Par cet appel
ciblé, BPS entend lutter contre la cybercriminalité et ses effets en ciblé, BPS entend lutter contre la cybercriminalité et ses effets en
apportant un soutien aux victimes de ce phénomène émergent. apportant un soutien aux victimes de ce phénomène émergent.
Le présent document décrit les modalités pratiques d'introduction, de Le présent document décrit les modalités pratiques d'introduction, de
traitement et de sélection des dossiers de candidatures. traitement et de sélection des dossiers de candidatures.
2. Objectifs 2. Objectifs
Pour pouvoir développer une véritable politique de sécurité urbaine Pour pouvoir développer une véritable politique de sécurité urbaine
intégrale et intégrée, l'ensemble de la chaîne de sécurité est appelé intégrale et intégrée, l'ensemble de la chaîne de sécurité est appelé
à travailler de concert, de la prévention à la réaction, afin de à travailler de concert, de la prévention à la réaction, afin de
garantir l'exercice des libertés individuelles et la cohésion du corps garantir l'exercice des libertés individuelles et la cohésion du corps
social. L'intervention et le partenariat de tous les acteurs concernés social. L'intervention et le partenariat de tous les acteurs concernés
(autorités locales, administrations, services et fonctionnaires de (autorités locales, administrations, services et fonctionnaires de
prévention, gardiens de la paix, acteurs de la société civile, police prévention, gardiens de la paix, acteurs de la société civile, police
et justice) sont la réponse concrète au constat que le maintien de et justice) sont la réponse concrète au constat que le maintien de
l'ordre public est amélioré dès que la collaboration entre les acteurs l'ordre public est amélioré dès que la collaboration entre les acteurs
traditionnels de la sécurité et ceux de la prévention est renforcée. traditionnels de la sécurité et ceux de la prévention est renforcée.
C'est dans cet objectif que l'appel à projets invite les associations C'est dans cet objectif que l'appel à projets invite les associations
sans but lucratif à contribuer à la réalisation de mesures spécifiques sans but lucratif à contribuer à la réalisation de mesures spécifiques
du Plan global de Sécurité et de Prévention. du Plan global de Sécurité et de Prévention.
3. Mesure éligible au financement en 2022 3. Mesure éligible au financement en 2022
Pour être éligibles au financement, les projets des associations Pour être éligibles au financement, les projets des associations
doivent répondre à la mesure ci-après : (la référence, à titre doivent répondre à la mesure ci-après : (la référence, à titre
indicatif, renvoie au PGSP 2021-24 dont le texte est disponible sur le indicatif, renvoie au PGSP 2021-24 dont le texte est disponible sur le
site de BPS : site de BPS :
https://bps-bpv.brussels/fr/plan-global-de-securite-et-de-prevention-2021-2024) https://bps-bpv.brussels/fr/plan-global-de-securite-et-de-prevention-2021-2024)
Smokkel en fraude Smokkel en fraude
Trafic et fraude Trafic et fraude
M8.8 M8.8
Zorgen voor een goede opvang van de slachtoffers van daden van Zorgen voor een goede opvang van de slachtoffers van daden van
cybercriminaliteit. cybercriminaliteit.
M8.8 M8.8
Veiller à une bonne prise en charge des victimes des actes de Veiller à une bonne prise en charge des victimes des actes de
cybercriminalité. cybercriminalité.
4. Introduction et traitement des dossiers de candidature en 2022 4. Introduction et traitement des dossiers de candidature en 2022
A peine d'irrecevabilité, les candidatures parviennent, en version A peine d'irrecevabilité, les candidatures parviennent, en version
électronique, avant le 16 août 2022 à midi, à Mme la Directrice électronique, avant le 16 août 2022 à midi, à Mme la Directrice
Générale de Bruxelles Prévention & Sécurité à l'adresse suivante : Générale de Bruxelles Prévention & Sécurité à l'adresse suivante :
ProDev@bps.brussels avec un objet du courriel formulé de la façon ProDev@bps.brussels avec un objet du courriel formulé de la façon
suivante : App2022/Nom de l'association/M8.8. suivante : App2022/Nom de l'association/M8.8.
Elles respectent le canevas du formulaire de demande repris en annexe Elles respectent le canevas du formulaire de demande repris en annexe
1. Les associations sont autorisées à n'introduire qu'un seul 1. Les associations sont autorisées à n'introduire qu'un seul
formulaire de demande sous cet appel, les candidatures rejetées sur formulaire de demande sous cet appel, les candidatures rejetées sur
base des critères d'exclusion (annexe 2, point 1 « Statut et base des critères d'exclusion (annexe 2, point 1 « Statut et
documentation ») faisant exception. documentation ») faisant exception.
Les candidatures feront l'objet d'un accusé de réception. Il relève de Les candidatures feront l'objet d'un accusé de réception. Il relève de
la responsabilité de l'association de s'assurer que sa demande en la responsabilité de l'association de s'assurer que sa demande en
version électronique est bien parvenue à Bruxelles Prévention & version électronique est bien parvenue à Bruxelles Prévention &
Sécurité avant le 16 août 2022 à midi. Sécurité avant le 16 août 2022 à midi.
Il est procédé à un examen de recevabilité sur base des critères Il est procédé à un examen de recevabilité sur base des critères
établis en annexe 2, point 1 « Statut et documentation ». Tout établis en annexe 2, point 1 « Statut et documentation ». Tout
manquement à ce point est excluant. Toutefois, l'association en défaut manquement à ce point est excluant. Toutefois, l'association en défaut
a la possibilité de resoumettre un dossier complet endéans les délais a la possibilité de resoumettre un dossier complet endéans les délais
prévus par le présent appel, c'est-à-dire avant le 16 août 2022 à prévus par le présent appel, c'est-à-dire avant le 16 août 2022 à
midi. midi.
Les projets recevables, qui peuvent être opérationnalisés en 2022 (et Les projets recevables, qui peuvent être opérationnalisés en 2022 (et
éventuellement avec des possibilités d'extension pour 2023 et éventuellement avec des possibilités d'extension pour 2023 et
suivantes, tel que présenté dans le formulaire de candidature), sont suivantes, tel que présenté dans le formulaire de candidature), sont
évalués par les services de Bruxelles Prévention & Sécurité en évalués par les services de Bruxelles Prévention & Sécurité en
fonction des critères de pondération exposés en annexe 2, ainsi que fonction des critères de pondération exposés en annexe 2, ainsi que
sur la base de l'avis d'experts externes issus d'organismes sur la base de l'avis d'experts externes issus d'organismes
partenaires du PGSP, dont la liste est jointe en annexe 3. partenaires du PGSP, dont la liste est jointe en annexe 3.
Les projets qui ont obtenu une note de minimum 26/38 tout en ayant un Les projets qui ont obtenu une note de minimum 26/38 tout en ayant un
minimum de la moitié des points attribuables sous chacune des sections minimum de la moitié des points attribuables sous chacune des sections
2 à 5 du tableau en annexe 2 font l'objet d'un classement. La 2 à 5 du tableau en annexe 2 font l'objet d'un classement. La
sélection se fera sur base des projets qui répondent le mieux à la sélection se fera sur base des projets qui répondent le mieux à la
mesure M8.8 et ce, jusqu'à épuisement des crédits disponibles. Les mesure M8.8 et ce, jusqu'à épuisement des crédits disponibles. Les
projets retenus sont soumis à l'approbation du Gouvernement. Les projets retenus sont soumis à l'approbation du Gouvernement. Les
arrêtés sont notifiés aux lauréats et constituent une intervention arrêtés sont notifiés aux lauréats et constituent une intervention
dans les frais de fonctionnement et de personnel qu'entraîne la mise dans les frais de fonctionnement et de personnel qu'entraîne la mise
en oeuvre du projet. en oeuvre du projet.
Les associations candidates sont invitées à se référer au Guide sur Les associations candidates sont invitées à se référer au Guide sur
les subventions aux ASBL privées de BPS, disponible sur son site les subventions aux ASBL privées de BPS, disponible sur son site
(https://bps-bpv.brussels/fr/associations-sans-lucratif), pour plus (https://bps-bpv.brussels/fr/associations-sans-lucratif), pour plus
d'informations sur les frais éligibles et autres aspects d'informations sur les frais éligibles et autres aspects
administratifs de l'appel, notamment le format de la fiche de synthèse administratifs de l'appel, notamment le format de la fiche de synthèse
de projet et le rapport d'activités qui seront exigés des associations de projet et le rapport d'activités qui seront exigés des associations
lauréates. lauréates.
Tous les candidats seront informés des suites qui ont été réservées à Tous les candidats seront informés des suites qui ont été réservées à
leur dossier. leur dossier.
Les questions, limitées à 1.500 caractères (espaces compris), peuvent Les questions, limitées à 1.500 caractères (espaces compris), peuvent
être adressées avant le 10 août 2022 à midi à ProDev@bps.brussels avec être adressées avant le 10 août 2022 à midi à ProDev@bps.brussels avec
un objet du courriel formulé de la façon suivante : Question un objet du courriel formulé de la façon suivante : Question
App2022/Nom de l'association/M8.8. . App2022/Nom de l'association/M8.8. .
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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